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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100590

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

S... de 721 582 francs en 1994, de 655 513 francs en 1995, de 742 015 francs en 1997 et de 572 699 francs en 1999 ; qu'il a déclaré des revenus de 56 491 euros en 2002, 27 370 euros en 2004,31 281 euros

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01245

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la seule somme de 3 031,28 euros brut au titre de la clause de non-concurrence, outre 303,13 euros au titre des congés payés afférents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100793

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

250 euros chacun ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations qu'une somme de 4 500 euros avait été donnée à deux fils de Mme [JS], lesquels n'étaient pas héritiers, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00194

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 11 1390, 67 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1 139,06 euros au titre des congés payés afférents, alors « que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200195

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

au prononcé de l'arrêt et le règlement du solde en 24 échéances de 700 euros, quand M. et Mme [Z] avaient déposé le 22 juin 2020 des conclusions récapitulatives n° 2 ainsi que de nouvelles pièces, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00048

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

que l'association reconnaissait devoir en première instance ou à la somme de 2 175,36 figurant dans ses motifs, mais à sa condamnation à une somme de 2 137 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01332

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 257,22 euros à titre de retenue injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2012 et celle de 25,72 euros à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00383

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Zig Zag à concurrence de 11 185,60 euros. 3. Le liquidateur a fait appel de ce jugement pour voir augmenter le montant de cette contribution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300205

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [Q], ès qualités, la somme de 86 313,52 euros au titre des charges impayées arrêtées au 2 décembre 2022 avec actualisation au jour du paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

la somme de 140.000 euros en compte courant de la société X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02657

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

civile immobilière ; (…) que, s'agissant du virement de 27 430 euros effectué, le 26 novembre 2014, au profit de la société civile immobilière et du chèque de 5 500 euros déposé sur le compte de la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300120

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

(coûts de sauvegarde) + 30 381 euros (interventions d'urgence et rajouts de fluide) + 10 524,80 euros (maîtrise d'œuvre) + 59 800 euros (installation Axima) + 42 159 euros (remplacements compresseur positif

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CC

cr

édure suiviec/Catherine Z

6079a8e89ba5988459c4f2c8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

matériel ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant des débours de l'organisme social soit : "Arrérages échus : 3 372,09 euros ; Capital rente : 207 791,85 euros ; Capital décès : 4

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

T..., 54 342 euros à M. H... L..., 72 326 euros à M. Q... J..., 39 994 euros à M. I... V..., 37 191 euros à M. B... G..., 9 777 euros à M. F... E..., 97 535 euros à M. O...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200874

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

2011 : 141 234 euros (+50 996) pour un CA de 297 878 euros (+70 329) ; BNC 2012 : 110 007 euros (-31 227) pour un CA de 340 368 euros (+42 490) ; BNC 2013 : 195 066 euros (+85 059, soit 42 530 euros par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

), d'une résidence secondaire (60 000 euros), de parts de SCI (660 000 euros), de terrains (170 000 euros), d'un fonds de commerce (500 000 euros) et d'une épargne mobilière (6 000 euros) ; qu'en appréciant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

avec l'honoraire de résultat de 6 700 euros HT, soit 8 040 euros TTC. 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100197

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

au titre du forfait essentiel et de 5 089,03 euros au titre du livret A, alors « que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300673

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

trimestre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2016 sur la somme de 17 583,53 euros et à compter de celui-ci pour le surplus, et de rejeter ses propres demandes, alors « que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100056

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, payable en deux versements, le premier, à hauteur de 850 000 euros, correspondant au montant de la partie du prix de vente payée comptant par la société Fiducim au moment de la signature de la promesse

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