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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100590
30 septembre 2020
30 septembre 2020
S... de 721 582 francs en 1994, de 655 513 francs en 1995, de 742 015 francs en 1997 et de 572 699 francs en 1999 ; qu'il a déclaré des revenus de 56 491 euros en 2002, 27 370 euros en 2004,31 281 euros
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01245
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la seule somme de 3 031,28 euros brut au titre de la clause de non-concurrence, outre 303,13 euros au titre des congés payés afférents
Source officielle