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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721fccd580146773f9449
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause du bail sur les activités autorisées avait un sens clair et précis, se présentant comme une énumération
Source officielleciv3
6137229ecd580146773ff35f
19 mars 1996
19 mars 1996
, se prévalait, à l'appui de sa demande de transfert partiel de l'exercice de la servitude sur un square appartenant à la société d'équipement du Mans, d'un acte du 10 février 1984 comportant une énumération
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd37a
16 mars 1995
16 mars 1995
contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd496
12 avril 1995
12 avril 1995
contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f17b
11 juillet 2002
11 juillet 2002
Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 1995, ainsi rédigée : "comportement grave sur le chantier de Berlin (énumération des faits dans le courrier reçu de la société Climalec le
Source officielleciv1
61372406cd58014677411402
25 février 2003
25 février 2003
d'aides au désendettement dans les conditions et délais prévus par les lois de finances susvisées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés civiles immobilières n'entrent pas dans l'énumération
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9a
14 janvier 1999
14 janvier 1999
1881 sont d'interprétation stricte; qu'elles énumèrent les directeurs de publications, à défaut les auteurs, à défaut les imprimeurs, à défaut les vendeurs distributeurs et afficheurs; que cette énumération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00407
18 février 2014
18 février 2014
modalités de saisine d'une juridiction relève des irrégularités de forme couvertes par l'invocation d'autres moyens de défense ; qu'en jugeant la demande irrecevable sans constater qu'elle relèverait de l'énumération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00408
18 février 2014
18 février 2014
modalités de saisine d'une juridiction relève des irrégularités de forme couvertes par l'invocation d'autres moyens de défense ; qu'en jugeant la demande irrecevable sans constater qu'elle relèverait de l'énumération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200724
16 mai 2013
16 mai 2013
Cloud, domicilié ...à Saint Cyr c/ o Monsieur A..., et présentement ... à Versailles, que l'article 961 du Code de procédure civile exige que les conclusions indiquent le domicile du concluant, que l'énumération
Source officielleciv2
é aucune condamnationc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200744
15 avril 2010
15 avril 2010
ou d'expertise de l'assureur » ; que ce tableau démontre que des dégâts des eaux proviennent soit d'un appartement voisin soit d'équipements dont l'essentiel relève du bailleur ; que cette seule énumération
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré recevables les poursuites engagéesc/Bernard Z
61372535cd5801467741bdba
25 janvier 1990
25 janvier 1990
aux prix du local réservé", que l'article R. 261-25 précise qu'il doit "indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération
Source officiellesoc
61372365cd5801467740930c
13 juillet 1999
13 juillet 1999
d'appel a dénaturé les termes de cette dénonciation et violé l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le reçu pour solde de tout compte contenait, après une formule rédigée en termes généraux, une énumération
Source officiellecomm
61372329cd58014677406378
12 janvier 1999
12 janvier 1999
impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à une énumération
Source officiellecomm
613723f6cd58014677410737
6 mai 2002
6 mai 2002
mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aucune des prestations stipulées dans le contrat souscrit ne rentrait dans l'énumération
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300760
26 octobre 2022
26 octobre 2022
réalisation du réseau de transport du Grand [Localité 6], le juge judiciaire de CRETEIL a violé l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, si le texte comporte une énumération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200621
17 mars 2010
17 mars 2010
X..., marin, a sollicité le 19 juin 2002 l'octroi d'une pension d'invalidité ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) lui a refusé le bénéfice de cette prestation, au motif qu'ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300316
15 mars 2011
15 mars 2011
ne sont manifestement que des non finitions ne portant aucunement atteinte à la destination ou à la solidité de l'immeuble, atteinte que l'expert n'a jamais envisagée et qui résulte de leur seule énumération
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
G : 06 / 03650 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM C / M. Guy X...
Source officiellePage 42 sur 394