TITRES DES PARTIES RELATIVES A LA CONTENANCE DES PARCELLES VENDUES, QUI NE RELEVAIENT PAS DE CONSTATATIONS PERSONNELLES DU NOTAIRE REDACTEUR, AGISSANT EN SA QUALITE, POUVAIENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE

BRUIT DE SON DEMARRAGE DU FAIT QUE LE MOTEUR FONCTIONNAIT, L'ENGIN ETANT ENCORE A L'ARRET ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS

DE COULOMB ONT APPORTE LA PREUVE QUE LES EPOUX Z...

CONTESTEES, A L'EXCEPTION DE DEUX SEULEMENT, EST CONFIRMEE PAR DES ATTESTATIONS EMANANT, SOIT DU MANDANT, SOIT DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI LES A RECUEILLIES ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT

JUSTIFICATION DES FRAIS QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSES DE CE CHEF ; QU'IL NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES DOCUMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES EN SA POSSESSION ET SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ELEMENTS

RECONNAIT AVOIR TANT SOIT PEU PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE LA CONVICTION DES JUGES D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES ELEMENTS DE PREUVE DONT IL

COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, ET POUR REPONDRE A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA NATURE DU CONTRAT, QU'ELLE PRECISE SANS EQUIVOQUE, A ETE RECONNUE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES ; ET QUE,

PAR DE TELS MOTIFS, DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES ELEMENTS

D'AVOIR REMPLI LA TROISIEME CONDITION, QUE L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1964 VALAIT VENTE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS

PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI ETAIT DEMANDEE ET LES ELEMENTS

CETTE QUALITE ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES, NI DIVINATOIRES, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT AJOUTE A LA SENTENCE LITIGIEUSE ET A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS

ET DES PRINCIPES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE TOURAINE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CONSTATATIONS FIGURANT AU CONSTAT, SEUL ELEMENT

ET LA BANQUE, DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS DEVANT ELLE EN DECIDANT QUE X..., QUI DEPUIS 1953 ETAIT

AUTORITE DE JUSTICE, LEQUEL DEVAIT NECESSAIREMENT REVENIR A L'ARMEMENT LATVIAN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT, EN L'ETAT DES ELEMENTS

LA SOCIETE ELEVAPLAST ET QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, DE CARACTERE COMMERCIAL, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS; QUE SANS SE FONDER SUR L'AVAL, ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

RELATIF A LA PORTEE DU CONNAISSEMENT, VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST ERRONE, MAIS PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QU'ELLE A AUSSI RELEVE, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, QUE, DES ELEMENTS

PAR LA SOHITO DANS L'AMENAGEMENT GENERAL DE LA SALLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE JUGE AIT PUISE LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX AUTRES FRAUDEURS ET AUX AUTRES DECISIONS JUDICIAIRES, DANS DES ELEMENTS

ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AINSI QUE DE LA VALEUR DES ELEMENTS

CANDIDATS A L'UNIQUE SIEGE DE PRUD'HOMME PATRON DE LA TROISIEME CATEGORIE ; QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, SUR 249 ELECTEURS INSCRITS, 39 VOTANTS ET 35 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, PIRAUX FUT PROCLAME ELU