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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c2

Cassation

30 mai 1967

30 mai 1967

DE NULLITE, QUE LA PARTIE POURSUIVANTE FASSE EXACTEMENT CONNAITRE AU PREVENU LE FAIT QU'ELLE LUI REPROCHE, QUE LE LIEU OU A ETE FAITE LA PUBLICATION INCRIMINEE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE CE FAIT, SUR

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200886

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. 7.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c6fda9e15c5131fa684

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Faute de réponse les satisfaisant, ils ont eu recours à leur assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet ELEX qui a fait procéder à un rapport par le cabinet C2EQB.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52b1329eb3db7c203b5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le rapport ELEX fait apparaître que le restaurant est fermé durant le Ramadan. La perte d’exploitation a été évaluée à 2 454 euros par mois.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec1f

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

DE PUBLICITE NECESSAIRE FAIT ENTIEREMENT DEFAUT EN L'ESPECE ; ALORS, ENFIN, QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE UNE PUBLICITE REGULIERE OU UNE MISE EN GARDE FORMELLE, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE PROTEGE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00478

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9071f1a1b379f0ac4d5ba

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En l'espèce, Mme [V] expose que, après avoir fait l'objet d'arrêts de travail successifs à compter du 15 septembre 2016, elle n'a pas fait l'objet, malgré ses demandes, d'un reclassement par son employeur

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da72d33109fd079b351d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les demandeurs avancent que la SARL EDHF a été rendue destinataire de la convocation à la réunion d’expertise réalisée par le cabinet ELEX, et aurait fait le choix de ne pas y prendre part avant de recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d297

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

SUR CE SUR LA FAUTE INEXCUSABLE ATTENDU QUE LES ELEMENTS CONSTANTS RELATIFS AU FAITS EN CAUSE SONT LES SUIVANTS : - DANIEL Y...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669577

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE GISELE X..., ELEVE PROFESSEUR, DEMEURANT A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES SOUS LE N 13 197 AU SECRETARIAT DU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200308

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

formée par la SAS Elex Pays Basque Gascogne est recevable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00143

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01757

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

leur enseignement et du comportement de leur camarade ; que, si elles avaient voulu nuire gratuitement à leur enseignant, elles auraient pu faire état de gestes intimes commis hors présence de tiers ;

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5da

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

ETAT AUPRES DU PUBLIC ET NE POUVAIENT SERVIR L'INTERET ELEVE QU'ELLES PROMETTAIENT QU'EN PRATIQUANT DIVERS ARTIFICES FINANCIERS QUE LES JUGES DU FOND DECRIVENT ET ANALYSENT ET QUI ABOUTISSAIENT, EN FAIT

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6585e2a7638cf45b25ce6a22

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle remet également en cause le caractère probatoire du rapport de la société AAD PHENIX en ce que : - s’il identifie plusieurs causes, il ne fait aucun lien direct entre l’une d’entre elles et le désordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202210

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

[X] a alors fait valoir qu'ayant élevé seul son fils, il était en droit de revendiquer la majoration de la durée d'assurance attribuée par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale aux femmes ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L... était, au moment des faits, professeur dans l'établissement fréquenté par B... S... ; qu'à l'occasion d'un cours avec trois de ses élèves, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01361

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

A... telles qu'elles ressortent des précédents courriers ; qu'en tout état de cause, il faut considérer la plainte pour subornation de témoins comme une étape dans l'action initiée contre le proviseur

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

agréés" ; - "des moules de parc : "moules provenant de concessions du domaine public maritime où elles sont élevées sur le sol, retrempées, triées et lavées avant expédition dans des établissements

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d13

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

X... des attouchements sur une élève nommément désignée ; que s'estimant diffamé, M.

Source officielle