d'être électrice sur la commune de [Localité 1] ; 2°/ qu'en affirmant à l'audience que, si le tiers électeur prouvait bien que l'électrice dont la radiation est sollicitée ne résidait pas à son adresse

dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, alors en vigueur ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient qu'un message électronique ne peut, par nature,

ci-après mentionnés, de parvenir à l'un des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

détention provisoire ne peut être motivée qu'au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure lorsque le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique

généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique

en matière civile devant les cours d'appel ; qu'en l'espèce, l'appel a été interjeté le 26 septembre 2019 par voie électronique, en précisant dans le champ « Objet/Portée de l'appel : appel limité aux

ou plusieurs des objectifs limitativement énumérés par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'avoir recherché si les dépenses engagées par les intéressés pour l'achat d'appareils électro-ménagers

Z... a été licencié pour faute grave le 3 février 1998 ; qu'il a invoqué sa qualité de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel ; Sur le premier moyen

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement ont

l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Raymond X..., des fins de la poursuite du chef de l'entrave apportée à la libre désignation des délégués du personnel résultant du défaut d'organisation de ces élections

munissant la cartouche avait un caractère essentiel pour le fonctionnement de l'imprimante ; qu'en jugeant néanmoins que ce système électronique n'était pas un mécanisme indispensable au fonctionnement

, un protocole d'accord préélectoral a été conclu prévoyant que le premier tour des élections se déroulerait par voie électronique du 13 au 20 décembre 2024, un éventuel second tour se tenant le 10 janvier

découlaient en matière électorale qui auraient dû normalement entraîner la nullité des bulletins des candidats libres et la proclamation des candidats CGT comme élus titulaires au second tour des élections

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Transvar fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 25 mars 1991), d'avoir annulé les éléctions

X..., il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation des élections renouvelant les représentants du personnel

Advenis gestion privée anciennement dénommée Avenir finance gestion privée ; que, le 26 février 2014, le salarié a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que des élections