Cependant, le désistement, produit son effet extinctif indépendamment même de sa réitération à l'audience s'il a fait antérieurement l'objet d'un écrit en ce sens (2e.

ALEXANDRA, ce qui impliquait la possibilité, pour cette dernière, d'y renoncer à tout moment, et que d'autre part, le délai de trois ans fixé par le protocole d'accord du 12 mai 2006, ne comporterait pas d'effet

l'acquisition de l'un des trois lots et avoir mis en vente plusieurs biens immobiliers, afin de réunir les fonds nécessaires à l'acquisition et considère que le dépassement du délai pour la réitération n'a pas d'effet

[Z] et la [2], prise en qualité d'assureur de dommage, n'emportait aucun effet extinctif dans les rapports entre M. [Z] et la [2], prise en sa qualité distincte d'assureur de responsabilité de M.

MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

dispositions des articles 401, 68 et 551 du Nouveau Code de Procédure civile, lorsque la procédure est orale, le désistement de l'appelant accepté par l'intimé entraîne le dessaisissement de la Cour par l'effet

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à

Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve

En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que le juge ne peut plus statuer sur les demandes, sauf celles

Par conséquent, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

MOTIVATION Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

L'effet extinctif du désistement ne s'oppose pas à ce que le juge statue sur une demande au titre des frais irrépétibles. En l'espèce, la demanderesse a indiqué se désister de son instance .

Par conséquent, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve

désistement, et alors que le maintien par la société MAC d'une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constituait pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet

MOTIFS L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

société [15] de son désistement d'instance, leur donne acte de leur acquiescement au désistement d'instance de la société [15], déclare parfait le désistement d'instance de cette société, ordonne l'extinction

Cependant, en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit son effet extinctif immédiatement.