A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.

Article L621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Code du patrimoine

Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Article Annexe II

—

Le candidat dispose uniquement des documents mis à sa disposition par le jury. L'usage de tous documents et notes personnels est strictement interdit.

Article 422-89

—

Les derniers rapports annuel et semestriel du fonds d'investissement à vocation générale publiés sont fournis gratuitement aux investisseurs qui le demandent, selon les modalités indiquées dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur

Article 12

—

L'organisme habilité procède aux examens et essais suivants : a) Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ; b) Il s'assure que l'électrificateur de clôture a été fabriqué conformément aux indications contenues

Article 5-14

—

-La documentation technique décrit de façon intelligible la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument de mesure.

Article 16

—

Les instruments et documents autorisés lors du déroulement des épreuves sont : - dictionnaires latin-français et français-latin pour l’épreuve de thème latin ; - dictionnaire latin-français ou grec-français pour les épreuves de version latine de la section

Article Annexe

—

L'arrêté et son annexe sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

Article GC 2

—

Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) comprennent : - les plans des locaux précisant l'implantation des appareils de cuisson et des appareils de remise en température avec l'indication de leurs puissances

Article 20

—

. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur

Article 5

—

demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ; - une copie de la facture définitive ; - une copie du document

Article L214-24-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

Afin de satisfaire à cette obligation, il peut se fonder sur les informations et les documents reçus du FIA ou de l'OPCVM maître ou, le cas échéant, de la société de gestion, du dépositaire et du commissaire aux comptes de ce FIA ou de cet OPCVM, à moins

Article D181-15-2 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 58

Code de l'environnement

Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code

Article R541-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.

Article L329-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance

Article D1151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Le distributeur complète la notice, dans le cas où cette information n'y figure pas, par un document faisant mention de l'obligation de déclarer les incidents graves prévue à l'article D. 1151-7.

Article R132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 51

Code du patrimoine

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents

Article R730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Code du patrimoine

. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.

Article R524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative.

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