AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721cbcd580146773f76d0
13 janvier 1993
13 janvier 1993
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant rejeté comme mal fondé son dire présenté dans le
Source officiellePage 42 sur 17124
civ1
61372311cd58014677404ffd
24 février 1998
24 février 1998
le juge pénal avait estimé que le document litigieux ne constituait pas un faux, ce qui impliquait sa validité, le juge civil ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du pénal au civil, dire
Source officielle