Elle ajoute que ses charges sont les suivantes : * 25. 000 FCFP de pension pour leur fils Florent, * 55. 000 FCFP de pension au titre du devoir de secours.

[T] à verser à Mme [X] la somme mensuelle de 500 €, avec indexation, en exécution du devoir de secours ; - fixé la contribution du père, pour l'entretien et l'éducation de [F] à la somme mensuelle de

Par conclusions du 14 avril 2014, elle a demandé : - de réformer ladite décision, - de fixer à 150 ¿ par mois la pension alimentaire due par son mari au titre du devoir de secours, - d'enjoindre à M

destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir

étaient séparés depuis de nombreuses années, a : - attribué à l'épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage - fixé à 1 000 € la pension alimentaire mensuelle due par l'époux au titre du devoir

la loi française, - a déclaré les demandes de Madame Zohra Y... épouse X... recevables, - fixé à 400 euros par mois la pension alimentaire due par Monsieur Belkacem X... à son épouse au titre du devoir

X..., lequel a, par ailleurs, été condamné à verser à son conjoint une pension alimentaire d'un montant mensuel indexé de 325 € au titre du devoir de secours.

tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment attribué à Christine X... la jouissance du logement et mobiliers du ménage à titre gratuit, a condamné Philippe A... à lui payer au titre du devoir

avoir autorisés à assigner en divorce ainsi qu'à résider séparément, a notamment : - condamné Bhran X... à payer à Anne-Marie Y... épouse X... une pension alimentaire mensuelle de 500 € au titre du devoir

Y... dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante

prononcé en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un capital au titre du devoir

fixée par les premiers juges sous forme d'une rente viagère, la cour d'appel énonce qu'en attribuant une rente sans limitation de durée le Tribunal avait pris une position revenant à faire perdurer le devoir

CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT CONTRAINTE A REFUSER DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL MALGRE LA DEMANDE DE SON MARI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, C'EST AU CONJOINT TENU PAR PRINCIPE DU DEVOIR

X..., qui ne faisait pas mention des moyens par lesquels celui-ci entendait assurer son devoir de secours, a été suivie d'une requête complémentaire, répondant à la condition prescrite par l'article 1123

n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 2013) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir

juin 2013), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires, et notamment sur l'allocation d'une certaine somme d'argent à l'épouse au titre du devoir

formé par Mme M., pris en sa première branche : Vu les articles 212 et 270 du Code civil ; Attendu que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir

Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 282 et 285 du Code civil ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir

pas, en appel, réitéré sa demande de prestation compensatoire, se contentant de réclamer une pension alimentaire, qu'aucune somme ne lui serait allouée de ce chef, le divorce faisant disparaître le devoir