711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

du code de la consommation “En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

Sur le fond L'article L711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles

consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes

convertit sa demande ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 35 775,00 euros au 31 décembre 2024 ; * le montant des dettes

et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété RCS Meaux A 443691076 (2021A02416) FIXE provisoirement au 06/07/2023 la date de cessation des paiements, CONSTATE l'existence de dettes

RCS Meaux A 349386987 (2016A00874) FIXE provisoirement au 06/07/2023 la date de cessation des paiements, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit

A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF PACA rappelle que les cotisations et contributions obligatoires de sécurité sociale sont des dettes professionnelles dues par le dirigeant de la société à titre personnel

tribunal : - a condamné Mme [L] à payer à la société CEPAC les sommes suivantes : ** 1029 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2023 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel

Son passif professionnel exigible s'élevait à la somme de 83 060,30 euros.

C'est au demeurant l'avis de Josette Y... qui a déclaré sa créance au surendettement, laquelle procédure exclut les dettes professionnelles.

La commission de surendettement précise que les dettes frauduleuses auprès de FRANCE TRAVAIL sont exclues du champ de la procédure ; qu’il n’y a pas de dette auprès d’Immobilier Conseil [5] et que les

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes