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469 937 résultats pour « determination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DETERMINATION SPORT TRAVAIL

SIREN 890923394Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/01/2026

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DETERMINATION SPORT TRAVAIL

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FORCE COURAGE DETERMINATION

SIREN 977968155Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

31/08/2025

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd1bdf06aa6fd3c64d84

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

minute a été remise par le magistrat signataire FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES M [X] [P] était engagé à compter du 1er juin 2002 par la société Fields Service par contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Exposé du litige Après avoir effectué quelques heures de travail en juin et juillet 2008 sans contrat écrit, Monsieur [G] a été embauché par un contrat de travail écrit à durée déterminée par Monsieur

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Elle soutient que Mme [J] ne justifie pas de ses prétendues 194 heures de travail dont 160 heures pour l'examen d'une procédure terminée, que Mme [J] s'est abstenue de l'informer des modalités de détermination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00407

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

dont le terme était fixé le 31 janvier 2005, suivi d'un contrat à durée déterminée conclu entre les parties du 1er février 2005 au 31 octobre 2005 ; que par lettre du 3 février 2005, l'employeur s'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301107

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[S] a sollicité une expertise pour déterminer la valeur du bien immobilier de la SCI ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200829

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate. » 14.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

sans référence à la dette du débiteur principal ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de garantie autonome, que le montant de la garantie n'était pas déterminé à l'avance, seul

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb294

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X... ont été engagés par la SNCF, en qualité d'animateurs d'un centre de loisirs sans hébergement et suivant une succession de contrats de travail conclus pour une durée déterminée, en ce qui concerne

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8be

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

pourvoi, d' une part, qu' il résulte de l' article 1129 du Code civil que le contrat cadre comportant essentiellement des obligations de donner doit, à peine de nullité absolue, contenir un objet déterminé

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740239b

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

un élément du salaire, les primes ou allocations diverses versées par l'employeur aux salariés de l'entreprise doivent être non seulement constantes et générales, mais encore fixes, c'est-à-dire déterminées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La Cour infirme le jugement du Tribunal d'instance et déclare que le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Elle fixe le loyer à 663 euros charges comprises, ordonne la remise de quittances pour

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66cc

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Le 09 juin 2016, il saisissait aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée et de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038aa

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [W] travaillait auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 3 juillet 1978.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

pour une durée indéterminée ; aux termes de cet article, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte notamment la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f9

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Dès lors, le salarié a-t-il toujours la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi, que le travail soit effectué dans un établissement déterminé ou hors de tout établissement

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6cce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Cour confirme la décision du bâtonnier, rejetant les demandes de la SELARL Lex Contractus. Elle déclare irrecevables les demandes reconventionnelles du défendeur et condamne la SELARL à lui verser

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en retenant une indemnité principale de 168 606 euros (soit 3 400 euros/m² pour une surface de 49,59 m²), une indemnité de remploi de 1

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La méthode privilégiée de détermination du prix de cession est celle de la comparaison, qui consiste à déterminer les données du marché immobilier local à l'aide de mutations de comparaison aussi nombreuses

Source officielle