en référé au président du tribunal de liquider l'astreinte ; Que la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Qu'en statuant sur cette demande, alors qu'elle aurait dû relever d'office

auquel il demande de : – liquider l'astreinte provisoire fixée par le conseil de prud'hommes à la somme de 6000 euros et condamner la société Boulangerie [A] à lui payer cette somme, – condamner la société

Z..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

de l'indivisaire ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande du liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

En conséquence, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande en liquidation d'astreinte formée devant lui.

Ce délai commence à courir du jour du décès ou du jour de la demande de liquidation de la pension d'invalidité" ; qu'il résultait de ces textes que l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures

X..., qui a cessé son activité le 31 octobre 1998, a demandé le 23 octobre 1998 un dossier pour obtenir la liquidation de sa retraite au régime général au 1er novembre 1998 ; que le 4 avril 1998, il a

de liquidation à zéro de l'astreinte équivalait à un rejet de la demande de liquidation, et qu'il n'était pas établi la carence du débiteur dans le retard d'exécution, la cour d'appel a souverainement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2002), que Mme X..., mise en liquidation

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de

Pour rejeter la demande du liquidateur l'arrêt, après avoir relevé qu'il persiste à demander la condamnation des héritiers au paiement du prix des deux ventes au seul motif que ce paiement avait été fait

X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Attendu que M.

Caisse une certaine somme, ayant constaté qu'aucun défaut de vigilance ou négligence ne peut être reproché à l'assurée, l'arrêt retient que la Caisse, qui n'a eu connaissance de l'anomalie qu'après la demande

[W] [V] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle à compter du 1er août 2023. Le 1er mars 2024, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à M.

son appel incident, A titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande de liquidation d'astreinte relative au film translucide posé sur les fenêtres du 2ème

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir admis la demande de liquidation provisoire d'une astreinte prononcée par une précédente décision de la formation de référé du conseil de prud'hommes

X... en sa demande de liquidation d'astreinte, l'arrêt rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

, - renvoyer la demande de liquidation des préjudices devant le tribunal judiciaire de Bonneville afin de lui permettre de bénéficier du double degré de juridiction, - condamner in solidum Mme [L] [Y