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93 005 résultats pour « declaration de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01982

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[F], médecin, exerçant à [O], n'était pas au courant de cette grossesse, son désir étant de la cacher à tout le monde, même à ses proches ; que, concernant le jour de l'accouchement, Mme [SN] déclarait

Source officielle

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CC

comm

6137235ecd58014677408e7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

République de Panama), agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grasse

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c62

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Z..., a cédé aux époux Y..., par acte authentique en date du 21 août 1987, un fonds de commerce de vente en gros concernant des produits alimentaires divers situé à Romorantin ; que cet acte contenait

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

263-2 du Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3fcdc6046d4754c509

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [G] [M], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c321

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

pris de la violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f64d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d6

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d7

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d8

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7db

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

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CC

civ3

613723e3cd5801467740f7dc

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

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CC

civ3

613723e3cd5801467740f7dd

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

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CC

civ3

613723e3cd5801467740f7de

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

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CC

civ3

613723e3cd5801467740f7df

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

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CC

civ3

613723e4cd5801467740f89a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

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CC

civ3

613723e4cd5801467740f89b

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

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CC

civ3

613723e4cd5801467740f89c

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros

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CC

civ3

613723e4cd5801467740f89d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre

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