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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372616cd58014677422db7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00422

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] [N], [G] [U], [T] [M] et Mmes [A] [B], [L] [D], [R] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201102

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S], il s'agit cependant de deux actions distinctes, les deux actions ayant une cause bien distincte, qu'en conséquence, le tribunal de proximité, en retenant que ces deux recours avaient une seule et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200043

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de déchéance du terme (soit le 14 septembre 2009) pour le capital restant dû, et s'agissant des mensualités impayées, à compter de leur date, soit pour la plus ancienne à compter du mois de mai 2009 ,

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CC

civ3

613723fdcd58014677410ccf

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

base légale au regard de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une date

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058ef

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

la demande en paiement du salarié d'une prime de résultats, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une prime annuelle de résultats n'est exigible que si le salarié est présent dans l'entreprise à la date

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CC

soc

61372659cd58014677424dd0

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai d'un an à dater de sa notification."

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300333

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

qualité de mandataire des vendeurs et de rédacteur de l'avant-contrat a procédé à la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation par lettres recommandées distinctes

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cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

pour le service extérieur des pompes funèbres, les juges d'appel énoncent que la survie temporaire et facultative du monopole communal en la matière, au profit des régies municipales existantes à la date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

d'échelon V2 et V3 âgés de plus de 55 ans bénéficieront des mêmes règles que celles prévues à l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres, tout en ajoutant, dans un paragraphe distinct

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civ3

60794e0d9ba5988459c48d5f

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

de référence à prendre en considération pour déterminer l'usage effectif des biens le 7 mai 2001, date à laquelle la délibération du conseil de district approuvant le projet de plan d'aménagement de zone

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civ3

6137228bcd580146773fe414

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

l'étanchéité des terrasses d'où provenaient, selon les constatations de l'expert qu'elle avait expressément adoptées, l'essentiel des infiltrations en cause, la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la date

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CC

cr

613726a5cd580146774275c0

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01004

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300257

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

interrogations » quant au rôle de la société Silex, « ne faisa(nt) suite qu'à l'avis de l'entrepreneur mis en cause et non à celui d'un expert », quand la prescription devait courir à compter de la date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00245

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

[A] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 4 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiments

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CC

soc

61372293cd580146773feaf1

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X... avait été réglé de tous les congés payés qui lui étaient dus à la date du 2 octobre 1990 ; qu'en condamnant la société à payer la somme de 8 700 francs de dommages-intérêts à M.

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CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c7

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, le premier, pour corruption passive, atteinte

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c53206

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... en date du 20 décembre 1995 serait équivoque aux seuls motifs inopérants qu'il n'était pas juriste de formation et qu'il se référait à l'avenant au contrat de travail qu'il avait signé et dont il

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LES PANNETTES l’acte de cession d’entreprise.

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