l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1987) que Mme Y..., entrée le 1er octobre 1975 en qualité d'apprentie

de l'analyse des candidatures et au plus tard à la date de l'attribution du marché, le président du tribunal judiciaire a violé les articles 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et R. 2144-3 du

à laquelle ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d'aliments ; qu'en relevant que M.

cour d'appel ne peut, sauf à vider l'article 145 du nouveau code de procédure civile de tout sens lorsqu'il s'applique devant elle et le rendre sans objet, que se situer tant en fait et en droit à la date

X..., engagé le 1er avril 1988 en qualité de magasinier par la société Conrad electronic, puis, après une période d'interruption consécutive à sa démission en date du 7 juillet 1992, à partir du 21 novembre

X..., alors, selon le moyen, que pour apprécier la réalité de la suppression d'un poste et les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement, le juge prud'homal doit

professionnelle de la traduction en [Adresse 3], en [Adresse 2] et ailleurs à l'étranger, l'assemblée générale a commis une erreur ou une mauvaise appréciation de sa demande.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 17 novembre 1999, qui, pour viols, proxénétisme aggravé et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quinze

temps du préavis; qu'en l'espèce, le salarié ayant manifesté sans équivoque dans sa lettre du 30 septembre 1991, son intention de ne pas se présenter dans les locaux de l'employeur à compter de cette date

de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle il a procédé doit se fonder sur des éléments nouveaux existant à la date de la nouvelle désignation

à la date de conclusion du contrat de vente, indiquer s’ils étaient apparents lors de l’acquisition dans toutes leurs composantes, leur ampleur ou s’ils sont apparus postérieurement et dans le premier

Y..., ès qualités, la somme de 575 866,11 euros alors selon le moyen : 1 ) que la banque, qui n'a pas à se substituer à son client dans l'appréciation de l'opportunité d'un investissement, ne commet

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel.

concernée, qu en décidant au contraire, après avoir constaté une baisse d activité de la société Entreprise Paris Ouest dans les deux années ayant précédé le licenciement litigieux, qu elle devait apprécier

de leur mise en place et à la date de leur mise en œuvre, alors : « 3°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir

cas d'inaptitude au travail, par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions artisanales, au motif qu'il n'était pas atteint d'une incapacité de travail de 50 % à la date