Pour l'application des dispositions du présent article, il est tenu compte de la délimitation des régions administratives antérieure à celle déterminée par le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions

Article AOC "Domfront"

—

Délimitation de l'aire géographique La production des poires à poiré ainsi que l'élaboration du poiré " Domfront " sont effectuées dans l'aire géographique telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du

Article 18

—

-Les communes adjacentes qui ont créé un périmètre de transports urbains dont la délimitation a été fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et existant à la date de publication de la présente loi peuvent continuer d'organiser le transport

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

tout train, qu'il soit de passagers, de ferroutage ou de marchandises, dont l'itinéraire emprunte la liaison fixe trans-Manche ; 3° Une “gare trans-Manche” s'entend d'une gare désignée par l'autorité administrative dans laquelle sont créées et délimitées

Article 6

—

La surface de mesure est une surface imaginaire enveloppant la source sonore et délimitée par l'aire d'essai sur laquelle est placée la machine.

Article 2-4

—

département de la Moselle (57) : - du 26 juillet au 11 août 2024 puis du 28 août au 8 septembre 2024, le “club 2024” organisé par le conseil départemental de la Moselle, situé à la Cité des Loisirs, rue de l'Europe, 57300 Amnéville, dans le périmètre délimité

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

I. − L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées.

Article 1

—

La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée qui s'étend aux territoires des communes suivantes : Département du Bas-Rhin Arrondissement d'Haguenau Canton d'Haguenau : les

Article 9

—

-Des zones de tranquillité de la faune sauvage, représentant au moins 16 % de la surface du cœur terrestre de l'île de Porquerolles défini par le 3° du II de l'article 1er sont délimitées par la charte.

LEGIARTI000036265570

—

code rural et de la pêche maritime, "s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux salées telle que délimitée

Article Annexe 4

—

Parcelle BP 573 pour sa partie nord-est délimitée par la diagonale courant de la rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, parcelle BP 433 exclue, jusqu'à l'intersection entre la rue Valère-Collas et le boulevard Lénine.

LEGIARTI000021686149

—

. (*) Hors des aires délimitées plus restreintes.

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

. – Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie ci-après : 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; 2° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation.

Article L2573-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

l'application de l'article L. 2213-23, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : Toutefois, le haut-commissaire peut, par un arrêté motivé, sur demande du maire, dispenser celui-ci de tout ou partie des obligations de réglementation, de délimitation

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; 2° Se présenter

Article ANNEXE

—

Le Thaurion et ses affluents en amont du pont de Chatain sur le chemin départemental 7 (sauf la retenue de Lavaud Gelade délimitée par la courbe de niveau de 675 mètres d'altitude) ; 2.

Article 11 C

—

Lors de l'examen du plan d'épandage, l'inspecteur des installations classées devra vérifier notamment que les zones délimitées par les périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines sont respectées

Article Annexe 210.A.4

—

Pour les navires considérés comme non-pontés, le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à une ligne de prolongement du point le plus haut du bordé ou le cas échéant du plat-bord, telle qu'elle délimite un pont fictif

Article 13

—

l'environnement et à définir les actions susceptibles de maintenir les équilibres hydrauliques, agricoles et ornithologiques dans les prairies du Hode. 5° Les travaux d'entretien, de réfection et d'aménagement des digues de calibrage et des digues de délimitation

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