cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation

exclus de l'assiette des cotisations ; que l'association exposante ayant invoqué le caractère de frais professionnels des indemnités kilométriques versées aux joueuses pour les indemniser des déplacements

mises à sa charge, pour cet établissement, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse), au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour

Brulerie Corsica et autres, tendant à la décharge de cotisations de taxe professionnelle établies au titre des années 1985 à 1990 dans les rôles de diverses communes situées dans les départements de la

du 10 janvier 1980, applicable en 1979 en vertu des dispositions expresses de ces lois et ultérieurement codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts : "Sur demande du redevable, la cotisation

société Hôtel Campanile d'Arcueil, qui exploite, sous l'enseigne " Campanile ", un immeuble à usage d'hôtel sur le territoire de la commune d'Arcueil (Val-de-Marne), a sollicité la réduction de la cotisation

d'Orly ; qu'elle s'est alors placée sous le régime de l'article 1518 A du code général des impôts en vue de bénéficier de la réfaction d'un tiers de la valeur locative servant de base au calcul des cotisations

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

, selon le moyen : 1°/ que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée être

directeur des services fiscaux du département du Bas-Rhin a accordé à la société anonyme Interimest, au titre de l'année 1980, et à concurrence d'une somme de 23 471 F en droits un dégrèvement des cotisations

due au titre du régime complémentaire de retraite des artistes-auteurs professionnels pour l'année 2017, M.

des indemnités de dépaysement et d'expatriation versées à deux salariés exerçant leur activité professionnelle respectivement en Chine et en Thaïlande. 2.

Si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il résulte cependant

Que les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ; qu'elles font l'objet

supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles M.

Vu la procédure suivante : La SA Sormar a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Vu la procédure suivante : La société Quick Invest France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle