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8 457 résultats pour « cotisation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100193_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2101018_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2103878_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208363_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2204473_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207124_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2202702_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

que les cotisations salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101524_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207125_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559b8

Cassation

14 mai 1975

14 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT RECU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, DATEE DU 18 OCTOBRE 1966, LA NOTIFICATION DU TAUX UNIQUE DE COTISATION PATRONALE "ACCIDENT DU TRAVAIL" DE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8019cdc6046d476ed655

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

METTENT EN EVIDENCE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EN CE QUE LA SOCIETE N'A PAS VERSE LES SALAIRES DES QUATRE EMPLOYES DEPUIS JUILLET 2025, N'EST PLUS A JOUR DE SES COTISATIONS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201636_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201685_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202631_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107586_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Cette cotisation est à la charge de l'employeur. ". Aux termes de l'article R. 381-104 du même code : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303303_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208364_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208621_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207499_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207505_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle

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