. ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et de l'indivision conventionnelle existant entre eux ; qu'il est décédé en

. ; que par acte notarié du 20 février 1988, l'usufruit de Mme Y... portant sur les biens dépendant de la communauté et de la succession a été converti en pleine propriété, à l'exception d'un immeuble

non ouverte, constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi, encore que celui de la succession duquel il s'agit y ait consenti ; que cette prohibition est formelle et d'ordre public et ne

X... étant décédé postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise contre le directeur des services fiscaux chargé du Domaine, curateur de la succession de M.

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 734 du code civil en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il

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1 du brevet couvrait un procédé de fabrication de solutions acqueuses concentrées de nitrate d'ammonium aux moyens d'une neutralisation d'acide nitrique dans un réacteur tubulaire s'effectuant "successivement

Y... et Z... ont mis fin à leurs précédents engagements et ont conclu une nouvelle convention avec un tiers, M. A...; qu'aux termes de celle-ci, M. A... acceptait d'être le successeur de M.

Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la Convention

sommes au titre des jours d'ancienneté correspondant aux droits acquis jusqu'au 31 décembre 1999, alors, selon le moyen, que, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention

contrat de distribution de ses produits pour la France, la Belgique et l'Italie, pour une durée de deux ans renouvelable, sauf dénonciation par l'une des parties dans des conditions prévues à la convention

La convention collective s'impose au contrat de travail.

frais de carburant et d'entretien des véhicules affectés à l'exécution du contrat de sous-traitance : - d'une part, les frais de route versés au chauffeur qui résultent d'obligations découlant de conventions

infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention

résultant de l'échange des correspondances des 12 janvier, 14 mars et 18 mai 1995 n'avait pas eu pour effet de modifier ni la substance ni le fondement de la relation contractuelle née de la convention

une discrimination sur cette période, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives

s'était faite d'un commun accord entre elle et "la direction" sans caractériser aucun des éléments de la modification de la situation juridique de l'employeur ni les rapports entre les employeurs successifs

[F] a été engagé le 3 octobre 1988 par la société Sipsy en qualité de visiteur médical ; que son contrat de travail a été successivement transféré aux sociétés Jouvenial laboratoires et Parke-Davis et,