; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd

; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd

Par acte notarié en date du 30 mai 1998, la contribution de Christian Y... a été fixée à 15. 000 francs par mois.

Par un jugement du 1er juillet 2013, le juge de l'expropriation a fixé le montant de l'indemnité pour perte du droit de présentation à la somme de 1 796 524 euros.

Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

aux régimes obligatoires d'assurance maladie et une part du produit du droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts, et les répartit : "1° En fonction de la perte

L'activité exercée par la société [1] ne peut donc entrer dans ce cadre, cette liste étant limitative et d'interprétation stricte.

1973 et dont elle aurait omis de tenir compte dans la déclaration des résultats de cet exercice ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à demander que ces derniers soient réduits du montant de cette "perte

que ce pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° B 14-10.430, Sur le premier moyen : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice subi par Mme X... au titre de ses pertes

sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n'a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ITM formation, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sont également incluses dans l'assiette de cette contribution les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles

A B, représenté par Me Vandewalle, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun leur a accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution

l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun leur a accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution

ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 13 octobre 2021, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd

à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier et de l’enfant créancier ; DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au