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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32636ab09eb9a2fd822
4 avril 2013
4 avril 2013
[Y] ) de ne pas avoir atteint (ses) objectifs (...) constituera(it) un motif réel et sérieux de rupture de contrat, à l'initiative de la société'»'; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01885
6 octobre 2010
6 octobre 2010
de travail de Madame Marie Thérèse X... avec les Editions STOCK sera constatée à l'initiative de la demanderesse qui sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » (Jugement p. 4).
Source officielle9ème chambre
DTA_2108816_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la mention selon laquelle il y avait eu rupture anticipée du contrat à son initiative est erronée, dès lors que le centre hospitalier ne lui a pas proposé de renouveler son contrat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202439_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'attestation destinée à Pôle emploi par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valence a déclaré que la fin de son contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a88
27 mai 2003
27 mai 2003
cette dernière la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle demande à la Cour, réformant la décision déférée, de dire et juger la rupture du contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que le ministre de l'agriculture a commis une erreur en considérant que le motif de rupture du contrat était à l'initiative du salarié alors qu'il s'agissait d'une fin de contrat à durée déterminée
Source officielle2ème chambre
DTA_2001658_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du centre hospitalier Alès-Cévennes a maintenu un motif de rupture du contrat à l'initiative de la salariée et, d'autre part, il appartient au tribunal de se prononcer en premier lieu sur les conclusions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02056
19 novembre 2014
19 novembre 2014
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2013), que Mme X... a été engagée par contrat
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257ffcf93851fdd648f3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient l'intimée, la combinaison de ces stipulations, appliquée à la situation de la résiliation du contrat à l'initiative du loueur, ne constitue pas une clause de dédit permettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01910
26 septembre 2012
26 septembre 2012
cas de détournement de clientèle), ou de 3 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sauf faute grave ou lourde, et ce dans un rayon de 35 km du siège de l'employeur»
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100711
8 juillet 2010
8 juillet 2010
a participé à l'arbitrage ; qu'enfin, la société MDL n'établit aucune violation de l'ordre public international de procédure avec des reproches concernant le jeu de la clause résolutoire des trois contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Madame X... a contesté devoir les sommes réclamées par la société DPC, estimant au contraire que le solde était en sa faveur.
Source officielleDELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
21 avril 2026
PHM PRODUCTION ne conteste pas la résiliation du contrat d'agence et aucune des parties ne conteste la date du 8 novembre 2024 comme la date de résiliation du contrat d'agence.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf013
17 décembre 2009
17 décembre 2009
, qu'il entend faire valoir ses droits et que la réparation n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins ' que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b5
3 juin 2008
3 juin 2008
est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2o la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10253
6 avril 2022
6 avril 2022
mandataire liquidateur de la société Etablissement Mansard, 2°/ la société Etablissement Mansard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 21-12.227 contre
Source officielleMARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
21 avril 2026
que la résiliation du contrat à l'initiative de la société UNION [Localité 1] BEGLES à la date du 26 avril 2024 est fautive et abusive ; CONDAMNER la société UNION [Localité 1] BEGLES à payer à la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00119
29 janvier 2020
29 janvier 2020
contrat d'apprentissage » compte tenu de la cessation d'activité, lui transmettant à cet effet « un projet de constatation de rupture de votre contrat d'apprentissage », que le salarié a complété et signé
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a428
15 mai 2007
15 mai 2007
Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, puisque Monsieur Y... a pris l'initiative de rompre le contrat à durée déterminée à son initiative, conformément à l'article L 122-3-4 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01422
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Il ne s'agit donc pas d'une prise d'acte de rupture de contrat à l'initiative du salarié.
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