Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2004), que la société Sodico a passé avec la société CMER, aux droits de laquelle sont les sociétés Prodim et CSF, un contrat

de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la cour d'appel

-1 du Code du travail, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'en retenant que M.

Y... a été engagé par l'association Ballet Théâtre de Nancy, en qualité de régisseur général, en vertu de deux contrats successifs, du 1er janvier au 31 juillet 1988, puis du 28 août 1988 au 31 août 1989

A... subrogeait cette société dans tous ses droits et obligations résultant de la location-gérance ; que ce contrat expirant le 15 juin 1978, un contrat de location-gérance a été, à nouveau, conclu

de travail originaire avait été conclu, qu'une procédure de licenciement avait mis fin au contrat de travail et que l'employeur n'avait jamais contesté l'existence de ce contrat de travail antérieurement

société anonyme André X..., suivant actes de 500 000 francs du 4 novembre 1965 et de 400 000 francs du 4 juillet 1968" ; que, le 4 octobre 1983, la Société générale, se prévalant du cautionnement contracté

15 juillet 2003), que la société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire d'automobiles des marques Peugeot et Talbot ; que le contrat

du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres de la société Eurotab, intitulé "Portée du contrat", indique que ce contrat "représente l'intégralité des accords des parties

par les parties ; qu'ayant constaté que les contrats de vente de machines conclus par les société Solemco et Safaa distribution étaient distincts du contrat cadre d'agent distributeur conclu par elles

de travail qu'en raison de l'engagement de la société Sovemoc de conclure immédiatement un nouveau contrat, sous la forme d'un "contrat-initiative-emploi", la conclusion de cette convention comportant

contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement

Y..., de nationalité française depuis 2004, décédé le [...] , avait contracté un second mariage le [...] en Algérie avec Mme Farida X..., également de nationalité française depuis 2003, tandis qu'il était

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que toute rupture d'un contrat

à durée déterminée, les juges du fond ont énoncé qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave du salarié ; Attendu, cependant, que,

de travail- n'ait plus été dans l'exercice de ses fonctions et sous la subordination de son employeur lors de la survenance du sinistre ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article

justifier la résiliation du second contrat, conclu en juillet 2010.

successifs ; que par jugement du 27 mars 1996 devenu définitif, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur