que la caisse avait adressé le 23 avril 2012 à l'employeur un courrier pour chacune des maladies déclarées l'informant que l'instruction du dossier était terminée, et de la possibilité de consulter les

que la caisse n'a pas permis à l'employeur de consulter le dossier ; - de constater que la décision de prise en charge de la caisse est intervenue le jour de l'ouverture de la deuxième phase de consultation

que la faute de conduite de M.

Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, et en particulier des motifs de la décision énoncée au paragraphe 2 a) ci-dessus, elle estime pourtant, avec le délégué de la Commission, que même alors le constat

relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications

relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'automobile

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a condamné les consorts

Les premiers intervenants ont constaté la présence de valises susceptibles de contenir des produits stupéfiants à l'arrière du véhicule Audi S3. 4.

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des consorts [T], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la [1] et les conclusions

circulation, le conducteur salarié étant le préposé du loueur pour l'exécution de ces opérations de conduite ; qu'en jugeant pourtant, par motifs adoptés, que le conducteur du camion avait été, en l'espèce

d'un délai, insuffisant, de six jours utiles pour consulter le dossier, la cour d'appel a retiré le jour de réception dont l'heure exacte de remise du courrier est inconnue ; qu'en statuant de la sorte

que l'employeur avait procédé à la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des

individuelles concernant le personnel dont la nomination appartient au président de la commission administrative ou au directeur" ; que, si le directeur du centre hospitalier de Raon-l'Etape devait consulter

et que son état mental imposait dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans constater en quoi les troubles mentaux constatés

Z..., cette infraction est reconnue et justifie le prononcé d'une peine de 700 euros d'amende, concernant l'infraction de conduite continue supérieure à 20 % du 11 octobre 1999, le temps de conduite, sans

X... s'est servi de son autorité de médecin psychiatre pour abuser sexuellement, dans le cadre de ses consultations, d'un mineur âgé de 13-14 ans dont un expert a relevé l'inhibition anxieuse sur laquelle

que l'indiquait une lettre anonyme du 27 novembre 1996 versée à la procédure, ni que ces écoutes concernaient la ligne de Georges Z..., domicilié alors dans cette commune, ni que le motif qui aurait conduit