Initialement mis en examen du chef de viol par conjoint ou concubin et placé en détention provisoire le 30 octobre 2020, M.

de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., épouse A... fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, tant à l'égard de son conjoint

compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint

la banque Courtois avait imputé l'ensemble des remboursements perçus sur le capital prêté, la cour d'appel a méconnu le principe d'anéantissement rétroactif des prêts consentis par une société au conjoint

constituait un changement dans les ressources ou les besoins des parties, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en 1993, lors de la fixation initiale de la rente en fonction de "l'âge des conjoints

un effet rétroactif, le donataire d'un usufruit peut conserver les fruits jusqu'à la date de l'assignation ; qu'il en est ainsi, a fortiori, lorsqu'il bénéficie par ailleurs de l'usufruit légal du conjoint

sur un éventuel préjudice né de la dissolution du mariage, non invoqué par l'épouse ; qu'ensuite il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fond du divorce de conférer à un conjoint

débiteur personnellement ou par une personne mandatée à cet effet ; qu'en l'espèce, en constatant que la lettre de notification de l'indu avait été reçue par Mme A..., qui n'est au demeurant pas la conjointe

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2023), [B] [Y] est décédée à [Localité 1] (Maroc) le 10 août 2017, laissant pour lui succéder [R] [Q], son conjoint survivant, M.

française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin s'il est parent ou allié en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint

C... la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance par lui subie de pouvoir prétendre au versement du capital pour pré-décès de son conjoint sur la base des

l'emploi qui avait été fait de la somme de 17 391,61 francs, débitée et non pas prélevée du compte de Y..., démontrait que Y... n'avait pas exécuté ses obligations alimentaires tant à l'égard de son conjoint

fonctionnait sous une procuration donnée à Mohamed Y..., et que ce dernier l'utilisait à des fins personnelles; la Cour constate toutefois que Mimouna Y... percevait sur ce compte une rente de conjoint

98 du 25 janvier 1985 ; qu'en négligeant en l'espèce la circonstance tirée de ce que la constitution de partie civile de la SA Moulin était, en toute hypothèse, impuissante, hors toute constitution conjointe

d'appel aurait violé l'article 270 du Code civil ; alors, qu'enfin, en statuant par référence aux clauses du projet de convention définitive établi à l'occasion d'une instance en divorce sur demande conjointe

X... et Y... avaient mission de remettre la somme de 9 018 968 francs placée sous leur séquestre conjoint à M.

avait été invitée par la Caisse, si le remboursement par l'association cultuelle orthodoxe Notre-Dame de Kazan de la somme de 9019,17 francs au titre du trop-perçu de l'allocation supplémentaire pour conjoint

ne pourrait, en aucun cas, exercer la faculté de substituer à l'exécution de la libéralité en toute propriété l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'elle eut recueillie en l'absence de conjoint