X..., ont délivré un congé à ce dernier puis l'ont assigné en résiliation du bail et en expulsion ; Attendu que M.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de congés

X... a, par lettre du 22 novembre 1993, donné congé au bailleur pour le 28 février 1994; qu'il l'a ensuite assigné, ainsi que l'agence, pour faire déclarer valable le congé et pour que M.

[D] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors : « que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'existence d'une faute grave

licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de congés

attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association des paralysés de France le 4 septembre 1990 ; qu'elle a bénéficié du mois de février 1999 au mois de novembre 1999 d'un congé

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés

Georges E..., et son épouse née Pascale I..., demeurant ensemble Résidence Les mottes n° 14 à Congis-sur-Therouanne (Seine-et-Marne), 5°/ de M.

[C] a refusé le renouvellement du bail et donné congé à M. [B] afin de reprendre l'exploitation. 3. Ce dernier l'a assigné en annulation du congé.

Bernard et Didier A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciemnt ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive

. et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement des sommes correspondant à quatre heures de travail habdomadaires depuis le 1er mai 1988, et des indemnités de congés

secrétaire ; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1989 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment le paiement d'un rappel de salaires, d'un complément d'indemnité de congés

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et des congés

condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour les périodes d'astreintes assimilées à du temps de travail effectif et donc à des heures supplémentaires et des congés

moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime non-accident - bonne exécution du travail, outre l'indemnité de congés

; alors, d'autre part, que le licenciement avec dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail qui prend fin au terme de la période de délai-congé

si les personnes exerçant la représentation sont présumées, en l'absence de contrat écrit, être des voyageurs, représentants ou placiers, il appartient aux juges de s'expliquer sur la réunion des conditions

Dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que l'article L. 2262-14 ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie