eu lieu à Paris au mois d'octobre 1984, que la société Autax commercialisait du matériel qu'elles estimaient entaché de contrefaçon, et à tout le moins, susceptible de constituer un agissement de concurrence

X... a été engagé en qualité de vendeur par l'entreprise de vente à domicile de produits textiles les Magasins Bleus, le 24 août 1978 par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il

X... avec son nouvel employeur le conduisait à travailler exclusivement dans un autre secteur, non visé par la clause de non-concurrence, que le secteur interdit à M.

l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point

durant la majeure partie de la période d'interdiction, que la société Conimast avait ainsi été privée de son droit de ne pas subir la concurrence de son ancien partenaire commercial, dont l'ancrage sur

des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière ; qu'en outre, la durée de l'interdiction de concurrence étant de un an à compter du départ effectif du salarié, et celui-ci ayant

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de non-concurrence pour la deuxième année, l'arrêt retient que l'interdiction de concurrence d'une durée d'un an

X... au paiement de dommages-et-intérêts pour violation de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de contacts commerciaux avec

la région V" émanant de la direction générale Sud-Est de la société Samu Auchan, fixait aux directeurs de magasins notamment un objectif de rapprochement des prix proposés de ceux pratiqués par le concurrent

; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 21 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence

avec son accord à la SARL Protection Individuelle et Collective (PIC), filiale à 100% de la société CRPI, et en a été nommé cogérant, cette nomination étant assortie d'un nouvel engagement de non-concurrence

, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, pour faire droit à la demande du salarié tendant à l'obtention d'une indemnité en application de la clause non-concurrence, avait expressément relevé

et falsifications, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les services de la concurrence

licencié par lettre du 13 mars 1990, il a saisi la juridiction prud'homale, en demandant notamment que la société soit condamnée à lui verser une somme à titre de contrepartie d'une clause de non-concurrence

jouir des droits qui sont attachés à la qualité de commerçant ; qu'en l'espèce, en reconnaissant au CGAPAC, association de gestion agréée régie par la loi du 1er juillet 1901, le droit d'agir en concurrence

X... au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

celle de l'employeur et à ne s'intéresser directement ou non à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente ; qu'ayant été licencié le 5 août 1994, il a saisi la juridiction prud'homale

Le contrat que vous avez signé avec l'entreprise le 5 juin 2008 et confirmé par l'avenant du 16 mars 2009 comportait une clause de non-concurrence sur l'article 17.