En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 et la condamnation du salarié aux dépens

révèlent plus d'un an après la réception, hypothèse dans laquelle ne s'appliquent plus ni la garantie de parfait achèvement ni l'obligation corrélative de réparer en nature par les locateurs d'ouvrage concernés

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne

[F] fait valoir, tout d'abord, qu'il est afghan de naissance et que les langues concernées sont ses « langues ou dialectes maternels », ensuite, qu'il bénéficie d'expériences et de compétences professionnelles

Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a contestation en ce qui concerne

juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige alors que, selon le moyen, le différend reste individuel même s'il est consécutif à un conflit collectif dés lors que la prétention exprimée concerne

), mais qui concerne uniquement le loyer et en l'absence d'autres pièces versées par la société Miroiterie Bitton ceux - ci sont arrivés à leur terme.

qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond de fixation du préjudice résultant de la rupture, est mal fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident en tant qu'il concerne

de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la rupture des contrats de travail découle d'un commun accord entre les parties pour que les médecins concernés

la rémunération au pourcentage à la rémunération fixe" ; que l'article 1er de ce texte fixait le pourcentage maximum de baisse des rémunérations annuelles pour les diverses catégories de salariés concernés

désignation d'un produit par une dénomination insusceptible de constituer une marque, précisément en raison de son caractère descriptif imposant d'en laisser le libre usage à tout intervenant sur le marché concerné

d'ailleurs nullement contestée dans son contenu et ses énonciations ; qu'ainsi, l'omission de signature de la première page n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu motivée par le fait que la réalité et la matérialité du vol de "typons" n'étaient pas établies ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

seuls faits postérieurs à la démission, sans rechercher si des faits antérieurs portés à la connaissance de la société Transfac après la rupture ne pouvaient pas traduire l'existence de démissions concertées

tardifs ou matinaux (ATNTM) qu'ils percevaient a été réduite dans des proportions variables suivant les agents; que, pour éviter une brutale diminution de salaire, l'employeur a versé aux salariés concernés

d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen et sur le second moyen en ce qu'il concerne

salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir le juge prud'homal pour contester un avis du médecin du travail en ce qu'il exclut toute possibilité de reclassement concerne