le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la COMMUNE DE RIVERY (Somme), représentée par son maire en exerce, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that the proceedings had been unreasonably lengthy and that he had not been given a fair trial since the Court of Appeal, sitting in the same composition

  Appendix to Resolution CM/ResDH(2018)232   Information about the measures to comply with the judgment in the Salov group of cases against the Ukraine     Introductory case summary

En dernier lieu la salariée a demandé à la juridiction prud'homale, à titre principal, de dire le licenciement nul, d'ordonner sa réintégration et la reprise du paiement de son salaire à compter de son

de traitement ; QU'en application du principe d'égalité de traitement, la partie demanderesse a donc droit à un complément Poste de même montant que celui du fonctionnaire auquel elle se compare, dès

de traitement ; QU'en application du principe d'égalité de traitement, la partie demanderesse a donc droit à un complément Poste de même montant que celui du fonctionnaire auquel elle se compare, dès

violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, l. 921-1, R. 761-23, R. 921-1 à R. 921-3 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une composition

par l'officine, ces produits auraient été utilisés par d'autres personnes que les patients auxquels ils avaient été prescrits ou encore qu'ils auraient été consommés dans des conditions différentes de

entre 1 et 20 ; le reste des destinataires reçoit un rouleau de couleur bleue portant un autre numéro compris entre 1 et 20, différent du numéro désigné gagnant" ; qu'en déclarant que les documents

Boilevin et Compain, conseillers, que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que celle-ci était composée différemment lors du prononcé de la décision, Mme A..., magistrat appelé

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents

Ils ont été conclus sur des postes différents et pour des périodes variables. En outre, ils ont été conclus, renouvellement compris, sur une période d'une durée inférieure à deux ans.

défense, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X..., Emmanuel Y... et Dieudonné Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation commise

L'arrêt énonce qu'il appartient donc à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence de traitement.

principe juridique n'impose que chaque terme d'un texte réglementaire ou législatif soit précisément défini ; qu'au demeurant le terme " chimique " a en l'espèce une portée très générale et doit être compris

décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré la Cour était composée

, des projets totalement différents, la participation de personnes totalement différentes, et en l'absence de tout fait matériel commun ; la chambre de l'instruction a encore violé les textes susvisés,