En vertu de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Elle invoque d'autre part, la clause attributive de compétence matérielle contenue à l'acte de cession, stipulée en intégrant l'option de compétence dont disposait les cédants, dont l'application s'impose

La compétence du Conseil des Prud'hommes doit en conséquence être écartée.

pour violation du principe fondamental de la publicité du prononcé de la décision, celle-ci ayant été obtenue par l'intimée avant la date prévue de mise à disposition au Greffe - invoquent la compétence

solutions qui pourraient être inconciliables, à les instruire et à les juger ensemble ; qu'il convient en conséquence, afin que la juridiction saisie puisse connaître de l'entier litige, de confirmer la compétence

Si, en application de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales détient une compétence d'attribution exclusive s'agissant de la liquidation et du partage des

Enfin, l'article 76 ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public, et les questions qui font l'objet

de la chambre de commerce et d'industrie compétente peuvent imposer la restitution du récépissé de déclaration, le contentieux relatif à la restitution relevant alors de la compétence de la juridiction

Ces dispositions instituent une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

statuant ainsi, alors que l'appel en intervention forcée des notaires tendait, non pas à une condamnation, mais à une simple déclaration de jugement commun, et entrait dès lors dans le champ de la compétence

territoriale sur la compétence d'attribution alors même que le contredit (en l'espèce l'appel) ne lui aurait soumis que l'un de ces deux aspects ; Attendu qu'en aucun cas une juridiction de renvoi

l'action en responsabilité à l'encontre des mandataires judiciaires ès qualités d'autre part, est contestée ; que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 précité édicte une prorogation de compétence

aux Conseils, pour la société Kettal Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR dit mal fondée la demande relative à la compétence

seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence

Il estime que selon l'article L281 du livre des procédures fiscales, la juridiction de céans a une compétence d'attribution.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

de la SCI La Maison des Oliviers fait valoir que Mme [P] [G] a cru devoir interjeter appel devant la chambre commerciale de la présente cour alors que': - le litige d'espèce ne relève pas de la compétence

qu'elle n'avait pas le pouvoir de faire dès lors qu'elle était saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, et qu'elle ne pouvait que statuer dans le champ de compétence