d'un obligataire ou du représentant de la masse ; qu'en déclarant que la décision de l'assemblée extraordinaire des obligataires était nulle, faute d'avoir été homologuée, la cour d'appel a violé l'article

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Par un courrier du 20 septembre 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code

sur cet arrêté la communication de ces documents ; 3.

Elle soutient que : - la commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis favorable à la communication des documents sollicités ; - la communication de ces pièces permettrait d'apporter

conseil de l'inculpé n'avait été convoqué que le 26 septembre 1990, veille du débat contradictoire et qu'ainsi les formes et délais prévus à l'article 118 du Code de procédure pénale, légalement obligatoires

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

L'ensemble de la procédure a été communiquée au CCAS d'Armentières, qui n'a pas produit d'observations malgré une mise en demeure en date du 13 octobre 2023.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester en justice une décision de refus de communication de documents administratifs doit obligatoirement, avant de saisir le

A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté par l'Anah le 8 novembre 2022. M.

il a été privée d’une garantie au stade de son recours préalable en ce que le président du conseil départemental ne lui a pas communiqué le rapport d’enquête ; cette non-communication méconnaît les stipulations

B a été communiquée à la commune de Saint-Martin-en-Haut, qui n'a pas présenté d'observations en réponse. M.

procès-verbal de Stéphane C... et son audition subséquente par les militaires de la gendarmerie établissent qu'Hervé X..., Franck A..., Manuel Z... et Ernest Y... étaient en action de chasse sur la commune

Le dossier a été communiqué au procureur général.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

secrétaire de direction indique s'être aperçue de diverses anomalies : utilisation de la carte pendant les congés, notes de restaurant hors séminaires , Daniel X... ne communiquait pas ou refusait de communiquer

Elle soutient qu'elle a droit à la communication des documents sollicités.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 5.