deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE , les observations de la société civile professionnelle LESOURD et Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

X..., qui a été radié de la liste électorale de la commune de Caux, fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, 16 janvier 2000)

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 674), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 675), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cebazat, agissant poursuites et diligences de son maire actuellement

voie électronique, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils ; "1°) alors que l'auteur d'une infraction commise par voie de presse ne peut être poursuivi qu'en qualité de complice lorsque le

(conclusions p. 2, 2ème alinéa) ; qu'en affirmant que cette légitime demande de communication de pièces était nouvelle et tardive sans répondre au moyen tiré du refus persistant de M.

société fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Chimique de la route qui avait soutenu, d'une part, qu'elle avait communiqué

d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il résulte de la procédure qu'à l'issue du débat contradictoire initial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spir communication, société anonyme, dont

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 février 2003, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme O..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Gourbit

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vignec, tendant à la radiation de cette liste de M.

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avion tendant à la radiation de cette liste de M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la contrainte par corps ; "aux motifs que Manuel Y..., citoyen portugais, a communiqué

, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter la loi des parties ; que la clause de confidentialité stipulée au contrat n'interdisait que la divulgation que des informations « communiquées

en date du 21 mai 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du LOIR et CHER sous l'accusation de complicité d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit commun