les primes de mariage et de naissance versées à ses adhérents par une mutuelle d'entreprise, commune à cette société et à la société Matériel agricole castelbriantais (MAC), qu'elle a assimilée à un comité

La caisse a refusé la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 3.

[V] [D] n'avait pas d'activité opérationnelle et qu'il n'était pas possible de savoir si le comité exécutif est purement consultatif ou véritablement opérationnel, la cour d'appel a encore violé les textes

central d'entreprise et, en tant que de besoin, les comités d'établissement et les CHSCT concernés ; que dans le cadre de ce programme, au cours du troisième trimestre 2004, ont été envisagées la création

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-14.482 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité

Xanaka mode France et Soprimo, alors, selon le moyen : 1 / que pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà partie d'un comité

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, du ministère public ; que le représentant des salariés, désigné à défaut de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, doit leur être assimilé

D..., salarié de la société D... et compagnie, lui a demandé d'organiser les élections au comité d'entreprise en se présentant comme candidat et que, le 15 juin 1998, l'Union départementale CFTC de Paris

des salariés de la nouvelle société SDV, issue de cette fusion ; que, par application de l'article L. 435-5 du Code du travail, a contrario, lorsque l'entreprise perdait son autonomie juridique, son comité

, a formé le pourvoi n° A 22-21.892 contre le jugement rendu le 30 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Caen, selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 1°/ La société Sextant expertise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ le comité

d'annulation des élections ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux de sa demande d'annulation des élections des membres du comité

de 17 % des voix aux dernières élections, est représentative au niveau de l'UES, de sorte qu'elle disposait de la possibilité de désigner un délégué syndical central et un représentant syndical au comité

mise en danger d'autrui, blanchiment, faux, usage de faux, travail clandestin, escroquerie, abus de confiance, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement du comité

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 août 2002 qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées des chefs d'entraves au fonctionnement régulier du comité

par contrat à durée déterminée du 3 avril 1989, renouvelé à plusieurs reprises, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 31 mai 1990 ; que le 7 novembre 1990, l'employeur informait le comité

du nouveau Code de procédure civile, et a entaché sa décision d'un vice irréductible ; alors, d'autre part, que le seul fait retenu par l'arrêt attaqué à partir du compte-rendu de la réunion du comité

[G] n'était plus le supérieur de la salariée en sorte qu'il restait libre de rendre compte au comité d'entreprise de ses conditions de travail passées sans que le comité d'entreprise ne puisse être tenu