reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) ayant souverainement relevé que l'acte sous seing privé était clair et précis et que les cautions n'étaient pas commerçantes

H..., auteur d'une tentative de vol à main armée dans une bijouterie au cours de laquelle il a été tué par le commerçant, Mme H... s'est constituée partie civile dans le cadre de l'information ouverte

Groupama hors de cause, sous prétexte que les dommages occasionnés par un accident de la circulation étaient exclus de la garantie, sauf si la responsabilité de l'assuré était invoquée en tant que commettant

de la procédure à une somme inférieure à celle qu'il demandait et, en second lieu, de n'avoir pas statué sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, commettant

Z... a fait l'objet d'une procédure de "faillite personnelle" en sa qualité de cogérant d'une société, un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, le contrat contenant une clause résolutoire

confirmatif attaqué (Chambéry, 15 octobre 2001) d'avoir décidé que son droit de visite et d'hébergement s'exercerait à la convenance de l'enfant Alice Z..., alors, selon le moyen, qu'abdique ses pouvoirs, commettant

Z... né en 1910 ; que c'est le 17 novembre 1988 que Hai Guy A... et Chantal Y... étaient nommés cogérants aux côtés de M.

Dès maintenant, les coïndivisaires conviennent de désigner comme cogérants de l'indivision : Mme Marie-Pierre X... et M.

demande tendant à ce qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente immobilière est un acte civil même si elle est conclue entre commerçants

déficit de gestion établi par une expertise alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant le décret du 22 septembre 1953, le délai de conservation des documents comptables est de dix ans pour les commerçants

cette opération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il ne peut être prouvé contre un non commerçant

La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des acquéreurs, après avoir rejeté son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce

en participation pour la vente de ces bijoux, est, par essence même, un contrat le plus souvent verbal établi selon les usages de la profession de joaillier, fondé sur la confiance réciproque des commerçants

énonciations, manifestement entachées d'insuffisance et qui font abstraction, sans même les examiner, de l'argumentation développée par Khelil faisant valoir qu'à l'époque des faits, il incombait au commerçant

et Marie Y... diffusion ont été faites au profit de détaillants commerçants, alors que la vente des bidons aux consommateurs a été assurée par ces détaillants à des conditions de prix que les sociétés

X... qui soutenait que cette dernière, en réalité, exerçait elle-même la profession de commerçante ambulante et lui faisait sommation de justifier de ses ressources actuelles, la cour d'appel a violé l'article

d'autre part, que les causes de faillite personnelle sont strictement énumérées par la loi; que l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 ne pose aucune mesure de faillite personnelle contre un commerçant

C... fournissait aux commerçants des articles Sabatier, ce dont il s'inférait nécessairement qu'il représentait cette maison; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de