#Ferriere di Roè Volciano SpA v Commission of the European Communities.#System of production quotas for steel - Action challenging a Commission decision imposing a fine.#Case 234/82.

. # Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany. # Actions against Member States for failure to fulfil obligations - Public works and public supply contracts. # Case C-433/93.

X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère, après avoir été licencié avec préavis pour motif personnel le 2 octobre 1985, a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités; qu'un

Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE and Others v Commission of the European Communities.#Action for annulment - Inadmissibility.#Case T-139/02.

, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées et des comptes trafiqués ", qui, dans leur contexte, ne peuvent être imputés à X... ; qu'il résulte de ces faits dont la contre-preuve n'a

Inter, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Air France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'accès aux fonctions de commandant

. # J v Commission of the European Communities. # Officials - Decision to initiate proceedings under Article 51 of the Staff Regulations - Action for annulment and compensation - Manifest inadmissibility

SOCAM production a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4 janvier 2000 et 17 octobre 2000 ; que les mandataires judiciaires ont assigné la SCI La Roseraie, la SCI Résidence du commandant

Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-18.599 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Univar solutions, société par actions

de commando comme passager ou conducteur d'un véhicule, faits non mentionnés dans la lettre de licenciement, comme le faisait valoir M.

. # Kingdom of Spain v Commission of the European Communities. # Action for annulment - Framework on State aid to the motor vehicle industry - Retroactive prorogation - Article 93(1) of the EC Treaty.

Par un acte du 28 janvier 2015, faisant suite à la résolution du plan et à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a fait délivrer à la caution un commandement aux fins de saisie-vente

#Alfred Thomas Edward Saint and Christopher Murray v Council of the European Union and Commission of the European Communities.

Jack X..., demeurant à Petit Canal (Guadeloupe), section "Dumaine", en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit du Centre d'action

du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Tacim X... aux fins de voir constater la prescription de l'action

#Internationaler Hilfsfonds eV v Commission of the European Communities.

#Gemeente Amsterdam and Stichting Vrouwenvakschool voor Informatica Amsterdam (VIA) v Commission of the European Communities.

#AFCon Management Consultants, Patrick Mc Mullin and Seamus O'Grady v Commission of the European Communities.