CJUE
CJUE — 11 mai 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:132
- Date
- 11 mai 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Elmer delivered on 11 May 1995. # Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany. # Actions against Member States for failure to fulfil obligations - Public works and public supply contracts. # Case C-433/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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