[Y] à 115° contre 140° à gauche et un flessum de 10° à droite, a fixé un taux de 10 % au regard des mouvements conservés de 70° à 145°.

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de Mme Michèle Y..., domiciliée 3, square de la Porte de Vanves, Paris (14e

des dispositions de la délibération n° 143/2012 du 19 septembre 2012 de la commune de Moorea, les heures supplémentaires doivent donner lieu soit à rémunération soit à récupération, selon un coefficient

-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 ) que l'obligation de respecter la règle "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés concernés se trouvent dans une situation identique ;

Sur l'opposabilité du taux médical et la demande d'expertise : Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1 - A, V, du Code de la sécurité sociale, destinés à garantir

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société rue Pernette, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M.

a violé l'article L. 140-4 du Code du travail ; Mais attendu, selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le coefficient multiplicateur variait de 1 à 12 selon

le maire de la commune de Bonifacio a accordé à la SCI HAMEAU DE PIANTARELLA le 3 avril 1992 un permis de construire 20 bâtiments contenant 90 logements d'une superficie hors oeuvre nette total de 10 140

incombe à l'employeur de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en relevant que sur trois cadres ayant la même position et le même coefficient

conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) annule cette délibération ; 3°) condamne la commune de Longeville-sur-Mer à leur verser la somme de 14

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base d'un nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient.

Par deux arrêtés n° 148/2024-DRH et n° 149/2024-DRH du 20 février 2024, la commune a attribué au requérant, d'une part, un rappel d'IAT à un coefficient de 1,65 sur la période réclamée, du 1er janvier

2105174 et 2303923) valorisé au tarif unitaire de 16,31 euros/m² en tenant compte d’un ajustement tarifaire de -10 % ; - la valeur locative révisée des parkings doit être corrigée en appliquant un coefficient

instance (2105174) valorisé au tarif unitaire de 16,31 euros/m² en tenant compte d'un ajustement tarifaire de -10 % ; - la valeur locative révisée des parkings doit être corrigée en appliquant un coefficient

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la régularisation de ses salaires sur la base des coefficients 137V et 140V, tendant à la fixation de créances salariales et indemnitaires