proposé le versement d'un avoir d'un montant de 12 000 euros qui ne correspond pas à la totalité des frais engagés, ce qui n'est pas conforme à l'ordonnance du 25 mars 2020 et à l'article L. 211-14 du code

de la construction et de l'habitation ; elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et le principe de sécurité juridique ; elle méconnaît l'article L. 324-1-1 du code du tourisme

Vu : - le code de tourisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

nouvelle n’est tenue de respecter les dispositions de l’article L. 342-1 du code du tourisme que dans le seul cas où est prévue une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;

des lots non cédés, la société Doctegestion ayant pris le risque de ne pouvoir le conserver en n'acquérant pas 70% des locaux d'habitation meublés comme prévu par l'article D.321-2 du code de tourisme

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et suivants du code du tourisme, de : - confirmer le jugement sur le point de départ des intérêts au taux légal et leur capitalisation, - l'infirmer sur le surplus et fixer le loyer du bail renouvelé

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative

de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme, la période définie dans la

restauration supplémentaires qu'ils ont dû engager, qu'ils ont bien donné mandat à la société Travelgenio pour conclure un contrat de transport avec la compagnie Jet Arways, si bien que l'article L. 211-16 du code

aux clauses du règlement de copropriété et à la réglementation du code de la construction et de l'habitation et du code du tourisme; - juger mal fondées les demandes des époux [T] ; - débouter toutes

est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : / 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code

charges relatives à ce service de réception de la clientèle objectivement utile pour tous les copropriétaires, privant ainsi de base légale sa décision au regard des dispositions des articles D. 321-2 du code

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; / 2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement