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59 361 résultats pour « code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20174609

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

La commission, qui prend note de cette réponse, estime que ce document d’archives publiques est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L213-1 du code

Source officielle

Page 42 sur 2969

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Radiations

PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)

SIREN 818684540GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

04/08/2019

Voir →

Modifications diverses

PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)

SIREN 818684540GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

10/03/2019

Voir →

Radiations

C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)

SIREN 525019121GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

11/12/2018

Voir →

Modifications diverses

C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)

SIREN 525019121GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

11/11/2018

Voir →

Radiations

EURL GARNIER (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil / transmission de patrimoine à l'associé unique)

SIREN 494611940GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

25/10/2012

Voir →

CA

Avis

CADA:20202786

Appel

11 février 2021

11 février 2021

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100541_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’urbanisme et L. 632-1 du code du patrimoine.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03980_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501463_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401481_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code du patrimoine ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201174_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601841_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612953

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les certificats de sortie du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L. 111-2 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007483_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302797_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302951_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de l’urbanisme dès lors que, compte tenu de l’objet du projet et de sa situation géographique, la demande devait faire l’objet d’un permis d’aménager ; - elle ne vise pas le code du patrimoine et ne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201978_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305834_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201820_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305711_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : le code de l’urbanisme ; le code du patrimoine ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171563

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170934

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Dans ces conditions et conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, combinées à celles du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230352

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Madame X, la commission ayant estimé que l'intérêt qui s'attache à la consultation dudit dossier n'entrainait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts protégés par le 3° du I de l'article L213-2 du code

Source officielle