de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6 ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, et notamment son article 23 ; Vu le code

la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois et a décidé que cette sanction prendrait effet à compter du 1er septembre 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des médecins a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans ; - ordonne le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le décret n° 79-506 du 29 juin 1979 portant code

l'annulation de la décision du 20 avril 1988 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre national des médecins lui a infligé la sanction de la radiation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

VETERINAIRES LUI A INFLIGE LA PEINE D'UN MOIS DE SUSPENSION A COMPTER DU 4 JANVIER 1973 ; VU LA LOI N°74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU LE DECRET N°63-67 DU 25 JANVIER 1963 ; VU LE CODE

lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée d'un an ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DERNIER DE CES

matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des praticiens des procédures collectives, ainsi que l'établissement et la promotion d'une éthique professionnelle de haut niveau garantie par un code

l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... demande également que sa demande fasse l'objet d'un nouvel examen devant une formation autrement composée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

le Conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de lui reconnaître la qualité de médecin compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

sociaux pendant un mois ; il demande en outre le versement d'une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

national de l'ordre des médecins du 21 novembre 1991, rejetant son appel contre la décision par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes lui a infligé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

)" - R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, transposant les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale, qui énoncent respectivement que : "Dès lors qu'il a accepté de répondre