à l'arrêt de l'avoir condamnée à cesser son activité et à verser des dommages-intérêts à M.

L'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour votre compte, soit pour le compte de tiers, vous est en conséquence interdit ».

que le choix du créancier de demander l'exécution du contrat plutôt que sa résolution ne peut avoir pour effet de lui interdire de demander des dommages et intérêts dès lors qu il peut justifier que l

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Sally offrait à la vente et à la location des films classés

d'une clause d'indexation prohibée.

d'une clause d'indexation prohibée.

clause litigieuse rendait impossible pour M.

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts

Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 30 juillet 1987), que le 10 avril 1987, une ordonnance de référé a constaté l'acquisition de la clause

février 1999, que par ailleurs elle constituerait une clause exonératoire interdite en matière d'assurance obligatoire, force est de relever que cette clause est ambigue au regard de la garantie acquise

Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit à la salariée de chercher à quitter l'employeur Altran pour exercer une activité prohibée à tort, lui causant ainsi un préjudice

A..., qui s'y était opposé, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt

la clause de non-concurrence imposée à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 6 mai 1999, en qualité d'infirmière classée

Y... a signé une clause de non-concurrence par laquelle il "s'était interdit de créer ou de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu

Jean-Claude, - A... Pierre, - Y... Alain, - C...

de camping et de caravanage sont interdits dans les sites classés, ainsi que dans les zones de protection des monuments naturels et des sites ; que la zone litigieuse est située en zone 2 ND du plan local