d'une clause d'indexation prohibée.

D... était encore propriétaire et que la clause de nivellement contenue dans les baux initiaux et dans l'acte de renouvellement de bail du 30 septembre 1988 était licite sans répondre à ce moyen de l'exposant

[E], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Avenir Telecom, 4°/ à la société JP [T] & A [A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

Il dit avoir, en conformité avec la clause résolutoire stipulée dans le bail litigieux, fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant cette clause pour défaut de paiement des loyers qui

indiquait « Article 1 : clause limitée à la [Adresse 4] » ; qu'il s'en évinçait, sans aucun doute possible, que M.

de mobilité, et, d'autre part, une clause de non-concurrence ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de mobilité, que le contrat de travail n'était pas signé par le salarié, tout en

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 avril 2015), que, le 4 avril 2008, l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société [...] en suppression de clauses

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la MAF n'était pas acquise et de rejeter les demandes présentées à son encontre, alors « que constitue une exclusion indirecte de garantie la clause

Claude Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Verreries française Varaut, demeurant ..., 3 / de M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Septime, Claude X..., demeurant lieudit Providence aux Abymes (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué

sont rédigées de manière non compréhensible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contenu du contrat du 27 juillet 2015 liant les parties était des plus succincts, se bornant à

n'a pas constitué avocat.

résolutoire de se conformer aux clauses du bail lui interdisant de sous-louer les lieux et lui faisant obligation de payer les loyers ; qu'elle l'a ensuite assignée devant le juge des référés pour faire

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Claude X... que de la société Claude X... père et fils, 2 / de M. B..., demeurant ...