AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372552cd5801467741cbd5
29 janvier 1991
29 janvier 1991
entreprises n'était pas imputable au prévenu ; "alors d'autre part qu'ils faisaient également valoir dans leur conclusions, sur ce point encore laissées sans réponse, que le fait de fixer le stop-chute
Source officiellePage 42 sur 1284
cr
61372561cd5801467741d358
22 mai 1997
22 mai 1997
A..., salarié de la société ; "et aux motifs qu'il n'existait pas de dispositif approprié pour éviter la chute de ces travailleurs à la sécurité desquels le prévenu devait veiller en sa qualité d'employeur
Source officielle