les différentes sociétés du groupe ou encore le protocole d'accord du 30 septembre 2011 dans son ensemble, les obligations des différentes parties à chaque cession de créances étant individualisées et

Ces moyens seront donc examinés successivement. 1° Sur les cessions de créance Concernant le bordereau de cession de créance du 15 décembre 2016 : Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la

branche : Vu les articles 1615 et 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés

[X] a soutenu que cette cession de créance ne pouvait le concerner.

sur l'opposabilité de la cession de la créance sur Mme [F] L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la signification de la cession de créance et du commandement

après la date de cessation des paiements ; Attendu que pour dire irrecevable l'action du liquidateur tendant à voir prononcer la nullité des paiements intervenus au profit de la banque au titre de cessions

cession de créance précise aussi que M.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Cegedata à payer le montant des deux créances à la banque Tarneaud, alors, selon le pourvoi, que la convention de cession de créances professionnelles

Aéro Service ; que celle-ci a assigné, le 20 août suivant, les deux sociétés américaines devant le tribunal de commerce de Perpignan ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 1985) a considéré que la cession

payer directement, une telle obligation pesant sur le sous-traitant cédant, de même qu'il appartient au fournisseur cessionnaire de se renseigner auprès de son cocontractant ; qu'en retenant que la cession

s'engage à payer directement un établissement de crédit bénéficiaire d'une cession de créance dans les conditions prévues par la loi susvisée, est, à peine de nullité, intitulé " acte d'acceptation de

des consorts C... sur les époux Y... à hauteur de 150 000 francs ; que Mme Z... ayant refusé ensuite de régulariser cette cession de créance en soutenant qu'elle était sans cause dès lors que les cédants

être qualifié de « nantissement de créance », lorsque, en plus d'avoir été désigné par les parties comme une « cession de créances », celui-ci était expressément soumis aux dispositions des articles L

« L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition ou de cession

de créance n'était pas rapportée par la SCI Q..., quand cette dernière soutenait pourtant dans ses écritures et avait versé aux débats l'acte de cession de créance du 1er février 2017 pour justifier de

déterminés, dont le paiement était garanti par une clause de réserve de propriété ; que, le 25 avril 1985, la société PS a obtenu de la BTP Banque un crédit de mobilisation de 1 400 000 francs contre la cession

Allianz assurances, puis la compagnie AGF-IART ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la compagnie AGF-IART fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'inopposabilité de la cession

; qu'il met en doute la sincérité de la cession de créance intervenue en 1999 alors que la SA DEXIA apparaît toujours comme créancier dans l'arrêt du 2 novembre 2000 ainsi que celle de la signification