Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020), le 3 janvier 2017, la société Etude généalogique Maillard (la société Maillard) a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements

d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur ayant provoqué la cessation d'activité

d'une compensation avec ses salaires ; que l'enquête a permis d'établir que l'entreprise a payé les factures de rénovation, les montants étant déduits des fiches de paie de Philippe X... jusqu'à la cessation

Attendu que la société Sotis, mise en redressement judiciaire le 24 septembre 1986 puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 1989) d'avoir reporté la date de cessation

personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ainsi que du protocole d'accord relatif à la cessation

. fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 27 octobre 1997) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts, alors, selon le moyen, que la cessation

moyen, elle a régulièrement produit aux débats, contrairement aux énonciations de l'arrêt le contrat d'assurance qui la garantissait du retrait de sa licence de personnel navigant consécutive à la cessation

l'assureur à lui payer cette somme à titre de provision ; Attendu que la compagnie General accident fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en dehors du cas de cession ou de cessation

grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la cessation

L'ouverture d'une telle procédure concomitamment à la résolution du plan suppose, en effet, la caractérisation de l'état de cessation des paiements du débiteur. 6.

de la société Docas, et, dans une seconde instance, la cessation dans les mêmes conditions, de l'emploi par cette société de M.

aucune crédibilité, dès lors, d'une part, que Jean-Claude X... avait la qualité de dirigeant de la société PMCI et, d'autre part, que, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, l'entreprise Z... avait cessé

X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France Affiches, qui réalise des affiches publicitaires, a imputé sa cessation

R..., S... et Y..., anciens membres du conseil de surveillance et du directoire de la société Cesar, sont intervenus volontairement à l'instance. 4. La société Cesar, M.

qu'entre le 1er août et le 31 décembre 1995 les gérants avaient prélevé sur les deux comptes courants de l'entreprise la somme de 154 000 francs (35 500 francs avant le 12 septembre 1995, date de cessation

parties d'avoir accompli des diligences dans le délai de deux ans ayant suivi l'appel, sans rechercher si, comme cela aurait résulté de ses écritures, cette absence de diligences ne provenait pas de la cessation

l'invalidité de Mme X... avait été médicalement constatée le 7 juillet 1980 et non le 9 septembre 1979 indiqué par erreur dans les conclusions déposées devant le tribunal, plus de quatre mois après cessation