AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300976_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
par l'OC, / -présence de manquements ne permettant pas la certification lors du contrôle initial et corrections et solde de ces manquements et confirmation par l'OC du retour à la conformité () ".
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soc
613721cccd580146773f7791
24 mars 1993
24 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I8/ Sur le pourvoi n8 P 89-43.424 formé par : 18/ Mme Simone Z..., demeurant ..., 28/ Mme Fatima B
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