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138 818 résultats pour « certification non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300976_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

par l'OC, / -présence de manquements ne permettant pas la certification lors du contrôle initial et corrections et solde de ces manquements et confirmation par l'OC du retour à la conformité () ".

Source officielle

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CC

soc

613721cccd580146773f7791

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I8/ Sur le pourvoi n8 P 89-43.424 formé par : 18/ Mme Simone Z..., demeurant ..., 28/ Mme Fatima B

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 481 FS-D Pourvoi n° K 21-11.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c43b

Cassation

21 février 1985

21 février 1985

BERNARD, POUR CONNIVENCE A EVASION ET ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT MEDICAL, - Z... RAYMOND, POUR ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT MEDICAL, - A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201056_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Durant cet audit, cinq non-conformités ont été révélées en ce qui concerne la production animale, et les conclusions de certification réalisées le 26 octobre 2021 ont rendu nécessaire la réalisation d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'importateur bénéficiant de ces certificats d'importation ne peut plus prétendre à l'exonération du droit spécifique additionnel lorsqu'il a importé la quantité d'ail indiquée sur les certificats qui

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740200e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

TAR des certificats de conformité qui ne comportaient pas le nom du destinataire, elle avait fait preuve d'une négligence coupable qui avait "permis . . . la réalisation de la malversation qui a eu lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100082

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

du dommage induit, lequel lieu est localisé, s'agissant d'un manquement reproché à un certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f8d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0ae

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le jugement déféré ne peut dès lors qu'être confirmé sur ce chef.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b12

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426efd

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200037

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° Z 20-14.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

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CC

cr

61372613cd58014677422c3f

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c65cdc6046d47f26794

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

parties en LRAR S.A.S. [1] (CCC+FE) CPAM DU BAS-RHIN (CCC) - avocat(s) (CCC+FE) par LS Me Virginie GAY-JACQUET Le : Pour le Greffier Me Virginie GAY-JACQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'officier de l'état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés.»

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CC

cr

61372626cd58014677423530

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91303d458d0ad7c749625

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le jugement déféré ayant confirmé la validité de la promesse synallagmatique de vente sera confirmé sur ce point. Sur la caducité du compromis M.

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conformes délivrées à : Me Stéphanie ARENA Me Antoine SAPPIN Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE AVRIL

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

pour la durée du contrat et du préavis, certificat de travail conforme, sous astreinte d'une somme de 100 euros par jour de retard et par document à compter du trentième jour suivant la notification de

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