le legs à celle auquel il revient ; que sur la compétence du juge civil en matière d'abus de faiblesse ; qu'aux termes de l'article 223-15-2 du code pénal, constitue une infraction pénale l'abus frauduleux

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, en sa qualité de responsable de la société MCL, de s'être frauduleusement

reliées chacune à un ordinateur permettant de contrôler le soir, les ventes de la journée ; que les listing figurant au dossier laissent apparaître un classement par mode de paiement – espèces, chèques, carte

[Q] a été cité des chefs de faux, usurpation d'identité et escroquerie, et plus précisément, concernant cette dernière infraction, pour avoir, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l&apos

contentant d'affirmer que le prévenu a participé à l'acte matériel d'achat du produit sur internet, sur un site basé en dehors de l'Union européenne, les commandes ayant été effectuées avec sa propre carte

collaboration de Mme [B] [P] du 15 février 2016 statuant à nouveau: - de juger que Mme [Z] a, à bon droit, rompu la période d'essai de Mme [P] ; - subsidiairement, de constater l'existence de manoeuvres frauduleuses

l'encontre des constructeurs à raison de condamnations prononcées contre lui au profit de ces tiers, sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses

Sur l'irrecevabilité de la demande pour défaut de saisine de la CCAPEX, les intimées prétendent que cette obligation est prescrite pour les locaux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce qui

de solidarité familiale ou une conjonction d'intérêts à terme qui pouvait les unir aux dirigeants sociaux responsables de ces dépenses ou encore lorsqu'ils avaient connu et entériné les pratiques frauduleuses

[I] aurait tenté des manoeuvres frauduleuses pour lui extorquer la somme de 25 000 euros, soit 5 000 euros versés dans le cadre d'une tentative d'accord transactionnel puis 20 000 euros au titre d'une

portant atteinte aux droits antérieurs de la SAS [E], s'agissant d'un signe qui n'était plus disponible et de l'atteinte portée au nom commercial de la SAS [E], le dépôt étant, en outre, qualifié de frauduleux

subsidiaire, Vu les articles 1109 et 1116 du Code civil (nouveaux articles 1130 et 1137 du Code civil), - DIRE ET JUGER que Monsieur [K], le Docteur [S] et Madame [R] ont employé des manoeuvres frauduleuses

La création, par le groupe [K], de la société KPS a été la seule et unique réponse possible pour se défendre de la concurrence agressive du groupe Neopost, dont l'objectif était de capter la clientèle

société civile immobilière [29] " puisqu'un tiers, probablement l'auteur de la formalité rejetée, a pu obtenir l'inscription d'une hypothèque sur le bien appartenant à la SCI en produisant les actes frauduleux

et aux informations commerciales financières cruciales'; - elle n'a toujours pas pu reconstituer un nouveau bureau d'études'; - les sociétés Nsti et Nsti HDF s'inscrivent dans son sillage afin de capter

démarrer son activité, la société Ocean 3 est parvenue à exfiltrer et à embaucher plus de 20 % des effectifs de la société Nibs France ; que les recrutements par la société Ocean 3 ont été ciblés pour capter

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alors qu'aucune règle n'impose, pour un projet d'immeuble collectif, une division et une vente préalable du terrain, cet établissement public ne peut être regardé comme ayant présenté une déclaration frauduleuse