social de cette société en vue de répartir ce capital entre M. et Mme A... et leurs trois enfants ; que, certaines échéances du prêt n'ayant pas été payées, la banque a fait délivrer un commandement de

Antoine, Ettore et René X... ont constitué en 1976 la société Mécano soudure (la société) au capital réparti entre Antoine (850 parts), Ettore (840 parts) et René (860 parts) ; que M.

L'employeur ayant refusé de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) le capital représentatif de la majoration de la rente versée au conjoint survivant, celle-ci a fait

nécessairement bénéficier d'avantages au moins équivalents à ceux résultant de la mise en oeuvre des dispositions légales ; qu'en relevant qu'eu égard au silence de la loi sur la détermination des capitaux

Les sociétés BERNARDAUD et SLFP contestent l'application des règles proportionnelles dites de primes et de capitaux ainsi que, devant la cour, l'application des franchises.

F... de percevoir des dividendes à proportion de ses parts représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008, sans rechercher, comme cela lui avait ainsi été demandé, si M.

S... avait été souscrite en devises CHF (francs suisses), soit en nominal un capital de 2 389 500 CHF, d'AVOIR jugé que les échéances d'intérêts, puis celles en capital devaient être calculées et remboursées

U... par la société Union financière Georges V, présentait ce produit comme une obligation émise par la Société générale dont la garantie en capital était de 100 % du nominal à l'échéance, indexée sur

pour chacune d'elles; qu'il convient de déduire pour chacune la moitié du capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, la moitié du capital-décès versé par l'Etat français

que ce à quoi elle a droit" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du décret n° 86-973 du 8 août 1986 (fixant les modalités de conversion en capital

[D], et qu'elle partageait son capital social à parts égales entre la société Leni et la société International System [Localité 3], la cour d'appel a retenu que l'addition des parts que M.

dans les conditions de vie respective des époux et à titre provisionnel, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital

X... est employé administratif de la société Sautlebar depuis le 9 mai 1979 ; que, le 19 décembre 1996, la société Sogea a cédé à la société CGE les parts qu'elle détenait dans le capital de la société

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; que M.

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 450 000 francs, en violation de l'article 271 du Code civil, et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

de la retraite ; qu'en l'espèce, Mme P... sollicitait, au titre de son préjudice économique propre, le versement d'une somme correspondant à la perte de revenus consécutive au décès de son mari, capitalisée

que le Comptoir des entrepreneurs a déclaré au passif de la SCI Kerflorida, en redressement judiciaire, trois créances relatives à des prêts hypothécaires comportant, pour chacun d'eux, le montant du capital

Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, rendu applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris