de ses obligations par une partie au contrat entraîne la résiliation de celui-ci, sauf à ce que la juridiction compétente vérifie les circonstances de la résiliation et se prononce sur le caractère brusque

Licencié pour faute grave le 30 août 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour

la poursuite de son contrat, cette rupture devant de fait s'analyser comme une démission, - débouter en conséquence Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau, - dire irrecevable

remboursement par la société LBO France Gestion à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à la salariée à concurrence de un mois de salaire, d'AVOIR rejeté la demande de l'employeur pour brusque

outre une condamnation de celle-ci aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de la SAS Considérant que la SAS réclamant le paiement, par Monsieur X..., d'une indemnité de 9. 156 €, pour brusque

hiérarchie du lancement d'une association, une cour d'appel pouvait en déduire, qualifiant les faits invoqués, qu'il avait, ainsi, manqué à son obligation de loyauté, - à une décision retenant que le brusque

que Mme X... n'aurait pas justifié son préjudice, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la banque ne peut brusquement

IMMEDIATEMENT PASSES AU SERVICE DU NOUVEL AGENT GENERAL DESIGNE ; ATTENDU QUE CAFARELLI, QUI AVAIT INTRODUIT CONTRE CHACUN DE CES DERNIERS UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 93.037,50 euros et de l'AVOIR condamné au paiement de la somme d'un euro symbolique à titre de dommages-intérêts pour brusque

Services & Consulting fait grief aux arrêts de dire que le contrat de travail des salariées n'a pas été transféré à la société Transdev Méditerranée, de mettre hors de cause cette société, de dire que la rupture

hémiparésie et une fracture du poignet gauche ; que Raphaël Y..., locataire de l'appartement, indiquait aux enquêteurs que sa mère qui se trouvait appuyée sur les rambardes de bois de la fenêtre était brusquement

société GCE est la seule recevable à agir, - pour l'action fondée sur les faits dénoncés par la plainte pénale que les 3 sociétés étaient clientes de la Caisse d'Epargne à laquelle est reprochée la brusque

brusque et sans préavis des concours financiers, écarte ensuite toute responsabilité de la banque au motif que cette rupture est justifiée par la violation par la SFIR de son engagement souscrit le 24

pour frais et salaires versés sans cause, -15 000 euros pour préjudice moral, -15 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail, -6 774 euros à titre d'indemnité de préavis, -5 000 euros pour brusque

brusque et vexatoire, alors « que la cassation qui interviendra sur le quatrième moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire la censure du chef de dispositif attaqué par le cinquième

DT/CD Numéro 17/00018 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/01/2017 Dossier : 14/02983 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Santos, alors, selon le moyen, que l'abandon, au sens de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 consiste dans un acte brusque et imprévisible qui ne se confond pas avec le congé

comité d'établissement contrairement aux exigences des articles L. 432-1, L. 321-1° et L. 321-4 du Code du travail; que la lecture des lettres de licenciement renseigne clairement sur le motif des ruptures