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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2206704_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales a commis en erreur en prenant en compte les ressources de son ex-mari ; - elle est de bonne foi ; - le traitement de son dossier par la caisse
Source officielle8ème chambre
DTA_2300640_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
3 avril 2024
tribunal des affaires de sécurité sociale, - dire et juger qu'à bon droit la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a reconnu le caractère professionnel pour l'accident déclaré survenu le 1er
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200355
19 février 2009
19 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le service régional de l'inspection
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008151295
29 janvier 2003
29 janvier 2003
Considérant qu'en réponse aux demandes de justifications concernant leurs revenus pour les années 1983 et 1984, M. et Mme X... ont fait état de la réalisation, échelonnée du 18 février au 6 décembre 1983, de bons
Source officielleJuge social
DTA_2306912_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a retenu que son fils n'était plus à sa charge à compter du 16 juillet 2021 et lui a réclamé
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300271_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
C, qui se borne à faire valoir que la décision de récupération des trop-perçus est injuste et qu'il a pu commettre des erreurs dans ses déclarations, n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596804
18 mai 2018
18 mai 2018
En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304847_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, de revenu de
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913875_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311536_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C’est ainsi à bon droit que la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a réclamé à Mme A... l’indu de prime d’activité en litige.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5e3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[H] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais qui, par jugement en date du 25 mai 2023, a : dit que c'est à bon droit que la caisse a rejeté la demande de M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100465_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle
Source officielle8ème chambre
DTA_2100018_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dès lors, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime d'activité de 1 810,12 euros pour la période de janvier à juin 2019
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205238_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Morbihan a procédé à la modification du calcul du droit à l'APL de Mme B et a pu en déduire un indu à hauteur de 374,99 euros au titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201087
3 juin 2010
3 juin 2010
instruction, et sans autre avis, lui avait notifié dès les 5 novembre 2003 et 15 novembre 2004 ses décisions de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme X..., la cour d'appel a décidé à bon
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402948_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
revues avec l’intégration de ses salaires ; cette révision a détecté un trop perçu de RSA d’un montant de 2 324,67 euros correspondant à la période d’octobre 2020 à décembre 2021 ; dès lors, c’est à bon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200817
15 mai 2014
15 mai 2014
DU CHATEAU et les époux X.../ Y..., dont l'économie consistait, en simplifiant la dette, à favoriser une clôture rapide du dossier ; que c'est donc à bon escient que la Caisse de CRÉDIT MUTUEL oppose à
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425183_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par une décision du 29 août 2024, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours. Par sa requête, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
627f48e5551627057d32e096
13 mai 2022
13 mai 2022
En cas de contestation par l'employeur de la décision de prise en charge, la caisse substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l'employeur doit établir autrement que par les seules
Source officiellePage 42 sur 17194