comptable intermédiaire faisait apparaître pour la période du 31 octobre 1995 au 20 septembre 1996 un chiffre d'affaires de 1 377 731 francs HT, et ce à huit semaines de la clôture de son exercice, que le bilan

justifié sa décision au regard des mêmes textes ; 3 ) qu'en ne recherchant pas si, dès lors qu'il était constaté que la société n'avait pas satisfait à son obligation de publier annuellement ses bilans

D... ayant déposé le bilan de la société et un dossier de surendettement ; que des fonds qu'elle avait pour mission de gérer conformément aux ordres des clients et aux règles de l'établissement ont été

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la décision de continuer l'activité sociale ou de rejeter le plan de redressement et de liquider l'entreprise doivent être prises au vu du bilan

alors que, d'autre part, il résulte de la lettre adressée par son comptable à Mme Y... le 1er février 1991, que celle-ci avait été informée de la situation préoccupante de son entreprise, dès l'arrêt du bilan

contestable du seul fait que, tenue d'effectuer la comptabilité de la SARL DCMR et d'établir les comptes annuels, cette société a été en possession des documents comptables permettant l'établissement des bilans

X... faisait valoir que c'était dans le cadre d'une politique générale que la prime, reconnue comme un avantage assimilable à un 14ème mois, devait être accordée en 1977, malgré le bilan déficitaire de

A... ayant soutenu que la tardiveté de l'interdiction ainsi prononcée plus de sept ans après le dépôt du bilan de la société Cica, rendait sans intérêt cette mesure au regard de l'ordre public, a entaché

Z..., résultant d'un dépôt de bilan et d'une décision de liquidation judiciaire de la société dans laquelle il avait des intérêts, intervenus en janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article 48 du Code

crédit-bail inopposable aux créanciers, sans rechercher si, comme le soutenait la société de crédit-bail, les créanciers, qui ne pouvaient pas songer que ce matériel, réceptionné le jour même du dépôt de bilan

a méconnu ces exigences en présumant, malgré les documents produits, qu'il existerait une différence importante entre le prix de vente d'un aéronef acquis par la SNC Hôtel Oscar et celui inscrit au bilan

majorations de retard ; que dans ses conclusions, la société Les Amourettes Boulogne avait fait valoir qu'elle avait repris, en janvier 1988, la société La Bergerie qui était sur le point de déposer son bilan

X... avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, à retenir l'omission de déposer le bilan de la société dans les quinze jours suivant la cessation des paiements et à constater

Y... n'existait pas, et il ajoutait qu'il n'avait "pas hésité à produire l'intégralité de ses bilans pour en justifier"; qu'en énonçant que M.

de mettre en garde son client sur les risques qu'il encourt ; qu'après avoir constaté que la banque connaissait les difficultés rencontrées par la société gérée par les emprunteurs au travers de ses bilans

sans répondre aux conclusions de la société Sapro faisant valoir que les raisons pour lesquelles elle avait été amenée à proposer à Mlle Y... de reprendre temporairement son travail sans examiner les bilans

sur la réalité de la situation financière de la société Arcovim et dans la déclaration inexacte de l'acte notarié relative à son état de cessation des paiements, à relever l'absence de preuve que le bilan

que la somme de 250.000 euros serait « minorée : - D'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10.000 euros qui n'aurait pas été prise en compte dans le bilan